Annulment of Paternity Acknowledgments Upheld; Damages Denied for Lack of Specific Harm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial ruling annulled the voluntary paternity acknowledgments made by an individual for two children born during his marriage to the mother, which was appealed by the appointed ad hoc administrator for the children, who also sought damages. The appellate court upheld the annulment of the paternities, reasoning that the administrator failed to provide evidence of any fault or moral prejudice specifically caused to the children by the father's actions, as the mere fact of a false acknowledgment and broken moral commitment was insufficient to establish compensable harm without evidence of the actual relationship dynamics. Consequently, the court rejected the claims for damages by both the children's administrator and the mother and confirmed the original judgment in its entirety, ordering the appellant administrator to pay the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 333 du code civil, article 699 du code de procédure civile, Confirme la décision entreprise dans toutes ses dispositions; Annulment of Paternity Acknowledgments Upheld; Damages Denied for Lack of Specific Harm: The appellate court upheld the annulment of the paternities, reasoning that the administrator failed to provide evidence of any fault or moral prejudice specifically caused to the children by the father's actions, as the mere fact of a false acknowledgment and broken moral commitment was insufficient to establish compensable harm without evidence of the actual relationship dynamics. Consequently, the court rejected the claims for damages by both the children's administrator and the mother and confirmed the original judgment in its entirety, ordering the appellant administrator to pay the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis confirms the lower court's decision, which was based on the annulment of paternity recognition.
This article is cited in the dispositive order regarding the recovery of costs advanced by the lawyer.
Texte complet
R. G : 10/ 06042
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 1 sect 1B
du 17 juin 2010
RG : 2007/ 13116
ch no1
LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS
C/
X...
C...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 07 Novembre 2011
APPELANTE :
Mme LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, agissant en qualité d'administratrice ad'hoc de Judith Y...et de Hari Y...
Ordre des Avocats
42 rue de Bonnel
69003 LYON
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me Sylvie GARDE-LEBRETON, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
M. Marc Louis X...
né le 04 Décembre 1952 à LYON 3E (69003)
...
69002 LYON
représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assisté de Me Liliane CAPOULADE, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 026311 du 18/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Mme Vue Charline C... épouse X...
née le 14 Octobre 1974 à TULEAR (MADAGASCAR)
C. O Maître Gilles D..., Avocat
...
69002 LYON
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Gilles D..., avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 024699 du 04/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Date de clôture de l'instruction : 16 Septembre 2011
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 22 Septembre 2011
Date de mise à disposition : 07 Novembre 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Catherine FARINELLI, président
-Blandine FRESSARD, conseiller
-Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller
assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier
A l'audience, Blandine FRESSARD a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 31 octobre 2002 a été célébré le mariage de Marc X...et de Vue Charline C....
Le 05 novembre 2002 Marc X...a reconnu devant l'officier d'état civil de la mairie de Lyon les deux enfants de son épouse Vue Charline C... :
- Judithe Raïssa Y... née à MORONDAVA (Madagascar) le 17 février 1993
- Hary Lucia Y... née à MORONDAVA (Madagascar) le 08 octobre 1994.
Du mariage de monsieur et madame X...sont issus deux enfants nés en 2005 et 2007.
Le mariage a été dissout par jugement de divorce du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon le 1er février 2010.
Par acte délivré le 1er août 2007 Marc X...a, sur le fondement des dispositions de l'article 333 du code civil, cité Vue Charline C...et madame la Présidente de la Commission des Mineurs du Barreau de Lyon, es-qualité d'administrateur ad hoc des deux enfants, aux fins de contestation de sa paternité. Par jugement avant dire droit en date du 05 février 2009 le Tribunal de Grande Instance de Lyon a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer si Marc X...est ou n'est pas le père des enfants. La mère de ces derniers a refusé de déférer à la convocation de l'expert et de les soumettre à l'expertise.
Par jugement en date du 17 juin 2010 le Tribunal de Grande Instance de Lyon a annulé les reconnaissances souscrites le 05 novembre 2002 par Marc X...à l'égard des deux enfants Judithe Raïssa et Hary Lucia, ordonné la mention du présent jugement en marge des actes d'état civil, débouté Marc X...de sa demande de dommages et intérêts et dit que les dépens seront supportés par moitié par Marc X...et Vue Charline C....
Par déclaration reçue le 05 août 2010 madame la Présidente de la Commission des Mineurs du Barreau de Lyon, es-qualité d'administrateur ad hoc des deux enfants a relevé appel de cette décision.
Selon ses dernières conclusions déposées le 15 décembre 2010, elle demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la reconnaissance effectuée par Marc X...des enfants Judith et Hary Y...,
- condamner Marc X...à lui verser es-qualité et pour chacune des mineures concernées la somme de 1000 en réparation du préjudice subi par celles-ci,
- condamner Marc X...et Vue Charline C... aux entiers dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoué.
Madame la Présidente de la Commission des Mineurs du Barreau de Lyon soutient que Marc X...a en effet fait dépendre le lien de filiation établi avec Judith et Hary des aléas de sa vie conjugale et de sa séparation d'avec leur mère.
Marc X...dans le dernier état de ses écritures déposées le 23 mars 2011 demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la reconnaissance des enfants Judith et Hary Y...,
- rejeter la demande de Madame la Présidente de la Commission des Mineurs du Barreau de Lyon comme étant non fondée,
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions présentées par Madame la Présidente de la Commission des Mineurs du Barreau de Lyon à son encontre,
- la condamner aux entiers dépens de l'appel, ceux-ci distraits au profit de maître BARRIQUAND, avoué.
Monsieur X...soutient que l'appelante ne démontre ni la faute qu'il aurait commise, ni le préjudice qu'il aurait causé aux deux enfants tout en soulignant que l'appelante n'avait pas constitué avocat devant le premier juge et donc se manifeste pour la première fois en appel pour solliciter des dommages et intérêts.
Vue Charline C... dans ses dernières conclusions déposées le 12 avril 2011 demande à la cour de :
- confirmer la décision entreprise,
- condamner Marc X...à lui verser la somme de 10000 à titre de légitime dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, monsieur ayant reconnu ses enfants Judith et Hary Y...en parfaite connaissance de cause et s'étant engagé officiellement à les considérer comme les siens et à les élever comme tel,
- condamner Marc X...aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de la SCP LAFFLY WICKY, avoués.
Vu les observations écrites de monsieur Procureur Général en date du 17 août 2011 ;
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2011 et l'audience de plaidoiries fixée au 22 septembre 2011. La décision a été mise en délibéré au 07 novembre 2011.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de dommages et intérêts des enfants :
Les deux enfants Judithe et Hary ont été reconnues par monsieur X...alors qu'elles étaient âgées de 9 et 8 ans. Madame la Présidente de la Commission des Mineurs, es-qualité d'administrateur ad hoc des enfants, n'apporte en cause d'appel, la preuve ni d'une faute commise par monsieur X..., ni celle d'un préjudice que celui-ci aurait seul causé aux enfants. En effet ni le caractère mensonger de cette reconnaissance qui a conduit à son annulation, ni la rupture de l'engagement moral pris par monsieur X...vis-à-vis des enfants ne suffisent à caractériser la réalité d'un préjudice moral subi par les enfants, aucune pièce ne permettant d'apprécier les liens les ayant où non unis à monsieur X...ni si celui-ci leur a prodigué affection et soins.
En conséquence la demande de dommages et intérêts pour les enfants doit être rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts de madame C... :
Si madame C... peut déplorer que monsieur X...ait rompu l'engagement qu'il avait pris de considérer les deux enfants comme les siens et de les élever comme tel, elle ne démontre pas qu'elle subit un préjudice personnel en lien avec le comportement de son ex-époux, la mère des enfants ayant par ailleurs accepté que son mari reconnaisse deux enfants qu'elle savait pertinemment ne pas être ceux de marc X....
En conséquence sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Sur les dépens :
Compte tenu de l'issue du litige, il y a lieu de condamner madame la Présidente de la Commission des Mineurs aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Déboute madame la Présidente de la Commission des Mineurs, es-qualité d'administrateur ad hoc de Judithe et Hary Y..., de ses demandes de dommages et intérêts pour les enfants Judithe et Hary
Déboute madame C... de sa demande de dommages et intérêts ;
Confirme la décision entreprise dans toutes ses dispositions.
Condamne madame la Présidente de la Commission des Mineurs aux dépens que l'avoué de monsieur X...pourra recouvrer directement, pour ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le GreffierLe Président