Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/00355 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Upon Appellant's Withdrawal Following Settlement

Numéro de cause 11/00355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court judgment in a dispute against a limited liability company, but subsequently, the appellant's counsel informed the court of their withdrawal of the appeal and action, which the opposing party accepted following a settlement agreement between the parties. Applying the relevant procedural code provision, the appellate court acknowledged the appellant's withdrawal, thereby concluding the proceedings and declaring itself divested of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Dismissed Upon Appellant's Withdrawal Following Settlement: Applying the relevant procedural code provision, the appellate court acknowledged the appellant's withdrawal, thereby concluding the proceedings and declaring itself divested of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction société à responsabilité limitée action en responsabilité déclinatoire de compétence procédure légale de liquidation subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Présidente chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the basis for ending the proceedings due to the withdrawal of the appeal.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions for making the judgment publicly available.
Généré par l'IA
11/02499
Appeal Withdrawn Due to Settlement
11/00463
Appellant Withdraws Appeal, Court Declares Jurisdiction Terminated
11/01518
Appeal Withdrawal Following Settlement
18/006311
Appeal Withdrawal Based on Settlement Agreement
13/05903
Withdrawal of Appeal Upon Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

Cited as the basis for ending the proceedings due to the withdrawal of the appeal.

article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions for making the judgment publicly available.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 12 OCTOBRE 2011

R. G. No 11/ 00355

AFFAIRE :

Artin X...

C/

S. A. R. L. VAHEVA PARTNERS DIFFUSION

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Décembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Commerce

No RG : 08/ 00289

Copies exécutoires délivrées à :

Me Nicole BENSOUSSAN

Me Karine EYCHENNE-SERIZAY

Copies certifiées conformes délivrées à :

Artin X...

S. A. R. L. VAHEVA PARTNERS DIFFUSION

LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Artin X...

né le 30 Mars 1959 à ISTANBUL

...

93190 LIVRY GARGAN

non comparant

Représenté par : Me Nicole BENSOUSSAN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0868)

APPELANT

*

S. A. R. L. VAHEVA PARTNERS DIFFUSION

10 rue du Commandant Duval

92140 CLAMART

non comparante

Représenté par : Me Karine EYCHENNE-SERIZAY (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P98)

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. Artin X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Décembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la S. A. R. L. VAHEVA PARTNERS DIFFUSION.

Considérant que par courrier du 29 septembre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'action, que par télécopie du 30 septembre 2011, le conseil de l'intimé

accepte ce désistement suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Artin X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Artin X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,