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10/04935 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Mediation Settlement

Numéro de cause 10/04935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a labor tribunal judgment against a company, but following a court-ordered mediation that successfully resolved the dispute, both parties informed the court of their mutual desire to withdraw the appeal and the original claim. Based on the procedural rule allowing withdrawal to terminate proceedings, the appellate court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, declared the instance extinguished, and consequently dismissed its jurisdiction over the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Mediation Settlement: Based on the procedural rule allowing withdrawal to terminate proceedings, the appellate court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, declared the instance extinguished, and consequently dismissed its jurisdiction over the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction objet du litige clôture de la procédure retrait de l'opposition décision préjudicielle attaquable règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for concluding that the appeal withdrawal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions for the public pronouncement and making the decision available at the registry.
Généré par l'IA
10/00518
Withdrawal of Appeal After Settlement
11/03061
Appeal Withdrawal and Extinguishment Upon Settlement
10/02180
Withdrawal of Appeal After Settlement Agreement
10/01378
Withdrawal of Appeal Due to Settlement
10/05528
Appeal Withdrawn Due to Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding that the appeal withdrawal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions for the public pronouncement and making the decision available at the registry.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 26 OCTOBRE 2011

R. G. No 10/ 04935

AFFAIRE :

François X...

C/

S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE

Section : Encadrement

No RG : 07/ 00437

Copies exécutoires délivrées à :

Me Laurent CREHANGE

la SCP SALANS et Associés

Copies certifiées conformes délivrées à :

François X...

S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux

LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur François X...

né le 29 Juillet 1965 à NANCY (54000)

...

YOFF (DAKAR)

Représenté par : Me Laurent CREHANGE (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1312)

APPELANT

*

S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux

100 terrasse Boieldieu

92800 PUTEAUX

Représenté par : la SCP SALANS et Associés (avocats au barreau de PARIS)

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. François X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux.

Considérant que la médiation judiciaire ordonnée par arrêt de la cour de céans du 25 mai 2011 a abouti, que les parties informent la cour de leur désistement d'appel et d'instance

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. François X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. François X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,