Liquidator's Withdrawal of Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, acting as the liquidator for a company, appealed a judgment from the Labor Court concerning a dispute with an individual and the AGS agency; however, the appellant subsequently informed the appellate court of their withdrawal from the appeal via fax, which the appellees accepted in writing. The Court of Appeals ruled that pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal of appeal terminated the proceedings, and therefore formally acknowledged the withdrawal, declared the court divested of jurisdiction, and left any potential costs to be borne by the withdrawing appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Liquidator's Withdrawal of Appeal Upheld: The Court of Appeals ruled that pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal of appeal terminated the proceedings, and therefore formally acknowledged the withdrawal, declared the court divested of jurisdiction, and left any potential costs to be borne by the withdrawing appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the appeal being terminated by the withdrawal.
Cited for the procedures governing the public announcement/release of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 19 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 03385
AFFAIRE :
Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D
C/
Alexandre Y...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Commerce
No RG : 09/ 00577
Copies exécutoires délivrées à :
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D
Alexandre Y..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST
LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D
...
...
95300 PONTOISE
non comparant
APPELANTE
*
Monsieur Alexandre Y...
...
95400 VILLIERS LE BEL
représenté par Me Aldjia BERKANI, avocat au barreau de VERSAILLES
313)
UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST
130 rue victor hugo
92300 LEVALLOIS PERRET
représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES
INTIMES
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à M. Alexandre Y..., et à l'UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST.
Par télécopie du 17 mars 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel, pat lettres des 5 et 6 octobre 2011, les intimés informent la cour de l'acceptation de ce désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,