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10/01943 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal Accepted by Appellate Court

Numéro de cause 10/01943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a labor dispute stemming from a judgment by the Conseil de Prud'hommes of Argenteuil, the appellate court acknowledged that the appellant association formally withdrew its appeal and the underlying action via a letter from its counsel dated June 27, 2011, while the appellee offered no objection. Applying the relevant procedural code, the appellate court accepted the withdrawal of the appeal, thereby concluding the instance and declaring itself divested of jurisdiction, while assigning any potential costs to the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal Accepted by Appellate Court: Applying the relevant procedural code, the appellate court accepted the withdrawal of the appeal, thereby concluding the instance and declaring itself divested of jurisdiction, while assigning any potential costs to the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action litiges du travail griefs de procédure classement définitif de la procédure droit à la déconnexion dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the fact that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the procedures for making the decision available to the parties.
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09/02535
Withdrawal of Appeal Proceedings in Labor Case
11/00697
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
10/03939
Employer's Withdrawal of Labor Appeal
10/05269
Withdrawal of Labor Appeal and Divestiture of Jurisdiction
12/01932
Withdrawal of Appeal Accepted by Respondent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the fact that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the procedures for making the decision available to the parties.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 19 OCTOBRE 2011

R.G. No 10/01943

AFFAIRE :

ASSOCIATION SESAME AUTISME

C/

FRANÇOIS X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL

Section : Activités diverses

No RG : 09/00156

Copies exécutoires délivrées à :

Me Lise CORNILLIER

Me Alissar ABI FARAH

Copies certifiées conformes délivrées à :

ASSOCIATION SESAME AUTISME

FRANÇOIS X...

LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

ASSOCIATION SESAME AUTISME

Montagne du Parisis

95240 CORMEILLES EN PARISIS

représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : D 350)

APPELANTE

*

Monsieur FRANÇOIS X...

...

95130 FRANCONVILLE

représenté par Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : A0536)

INTIME

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

L'ASSOCIATION SESAME AUTISME a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans le litige l'opposant à M. FRAN9OIS X....

Par lettre du 27 juin 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, l'intimé bien régulièrement convoquer ne forme aucune observation,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de ASSOCIATION SESAME AUTISME et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à ASSOCIATION SESAME AUTISME de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,