Court of Appeal of Lyon Judgment Correction for Lawyer Identification Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal of Lyon considered a request to correct a material error in its prior judgment from October 17, 2011, where the introductory section mistakenly identified the appellant's assisting lawyer as a specific firm instead of the individual counsel who had actually represented her. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court found the error manifest and granted the request, directing that the record of the October 17th decision be amended to correctly state that the appellant was assisted by the specified individual lawyer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Court of Appeal of Lyon Judgment Correction for Lawyer Identification Error: Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court found the error manifest and granted the request, directing that the record of the October 17th decision be amended to correctly state that the appellant was assisted by the specified individual lawyer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
This procedural rule was mentioned regarding the conditions under which the contradictory ruling was made by deposit with the clerk's office.
Texte complet
R. G : 11/ 06990
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 31 Octobre 2011
Rectification erreur
matérielle
décision du Cour d'Appel de LYON
Au fond
du 17 octobre 2011
RG : 2010/ 05029
ch no2
X...
C/
Y...
APPELANTE :
Mme Nadra X...
née le 19 Octobre 1962 à EL EULMA (ALGERIE)
...
69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée Me CANDELA, avocat au barreau de LYON
INTIME :
M. Bruno Y...
né le 08 Décembre 1962 à MACON (71000)
...
69004 LYON
représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour
Date de mise à disposition : 31 Octobre 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Catherine FARINELLI, président
-Blandine FRESSARD, conseiller
-Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller
assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le chapeau de l'arrêt rendu le 17 octobre 2011 par la Cour d'appel de céans mentionnant que l'appelante, Madame Nadra X... était assistée de la SELARL SIMMLER-STEDRY, avocats au Barreau de LYON ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée à la Cour par courrier daté du 17 octobre 2011 par l'avoué de l'appelante expliquant que cette dernière était assistée de Maître CANDELA et non de la SELARL SIMMLER-STEDRY, avocats au Barreau de LYON ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête, l'arrêt concerné étant manifestement entaché d'une erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Après en avoir délibéré,
Statuant en chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
Faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle sollicitée :
Dit que dans le chapeau de l'arrêt du 17 octobre 2011 (RG 10/ 5029), il faut lire que l'appelante, Madame Nadra X... était assistée de Maître CANDELA, avocat au BARREAU de LYON et non de la SELARL SIMMLER-STEDRY, avocats au Barreau de LYON ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.