Court of Appeal Rectification of Material Error in Judgment Naming
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal of Lyon, having received a request from an appellant regarding its prior decision of May 9, 2011, acknowledged that the original ruling contained manifest material errors on pages 5 and 6 where the name of the opposing party had been erroneously substituted for the name of the appellant spouse in the operative part. Relying on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court sua sponte rectified the dispositif of the previous judgment to correctly name the appellant spouse throughout the relevant sections concerning the reversal of a prior judgment and a dispensation granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Article 462 alinéa 3 du code de procédure civile; Court of Appeal Rectification of Material Error in Judgment Naming: Relying on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court sua sponte rectified the dispositif of the previous judgment to correctly name the appellant spouse throughout the relevant sections concerning the reversal of a prior judgment and a dispensation granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the rectification of the material errors in the previous decision.
This procedural rule governs how the decision (arrêt) was rendered publicly by being made available to the registry.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 04 Juillet 2011
R. G : 11/ 03790
Rectification erreur materielle
décision du
Cour d'Appel de LYON
Au fond
du 09 mai 2011
RG : 2010/ 01028
ch no2
X...
X...
C/
CONSEIL GENERAL DU RHONE
Z...
Y...
DEMANDEURS :
M. Jean-Pierre X...
né le 19 Février 1942 à MOUTIERS (28)
...
69130 ECULLY
représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour
assisté de Me Olivia EMIN, avocat au barreau de LYON
Mme Monique X...
née le 19 Juillet 1943 à LYON (69004)
...
69130 ECULLY
représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour
assistée de Me Olivia EMIN, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS :
CONSEIL GENERAL DU RHONE
Hôtel du Département
Cellule Recours Pôle Personnes Agées-Personnes Handicapées
15 rue de Sévigné
69003 LYON
représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour
assisté de Me BURATTI, avocat au barreau de LYON
Mme Marie-Claude Michelle Z... veuve D...
née le 14 Juin 1941 à LYON (69006)
...
38260 POMMIER-DE-BEAUREPAIRE
représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
Mme Y..., remplaçante de Mme E...,
déléguée d'aide et d'accompagnement juridique et social,
agissant en qualité de tutrice de Mme Clémentine F... veuve D...
A...
...
69006 LYON
représentée par Me Alain RAHON, avoué à la Cour
assistée de Me Sabine DE JOUSSINEAU, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 004997 du 22/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Date de mise à disposition : 04 Juillet 2011
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christelle MAROT, greffier, en chef auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans en date du 9 mai 2011 ;
Vu le courrier adressé à la Cour par Jean-Pierre X... et son épouse, Monique X..., reçu le 26 mai selon lequel l'arrêt précité comporte deux erreurs matérielles en pages 5 et 6 concernant le nom de l'épouse, appelante comme Jean-Pierre X..., auquel a été substitué le nom de l'intimée, Marie-Claude Z..., veuve d'Alain D... ;
La Cour se saisissant d'office,
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché des erreurs matérielles invoquées, en son dispositif pages 5 et 6 ;
Qu'il y a donc lieu de le rectifier comme il sera dit dans le dispositif ci-dessous ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Rectifie le dispositif de l'arrêt du 9 mai 2011 dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 01028 en ce sens qu'il y a lieu de lire :
Page 5 :
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a exonéré Jean-Pierre X... et son épouse Monique X... (et non Marie-Claude Z...)... ;
Page 6 :
Dispense Jean-Pierre X... et Monique X..., son épouse (et non Marie-Claude Z...)... ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.