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11/05801 Généré par l'IA

Joinder of Related Appeals

Numéro de cause 11/05801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In a matter concerning two pending appeal proceedings before the Court, the presiding magistrate, acting under the authority of the Civil Procedure Code, found that both instances related to the same lower court decision, establishing a clear connection between the cases. Therefore, the court ordered the joinder of the case registered under number 11/05801 with the case already registered under number 11/5778, to be retained, in the interest of judicial economy and proper case management.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Joinder of Related Appeals: Therefore, the court ordered the joinder of the case registered under number 11/05801 with the case already registered under number 11/5778, to be retained, in the interest of judicial economy and proper case management.

Mots-clés

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jonction de causes code de procédure civile magistrat qualité pour recourir registre de l'état civil intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited as a basis for the order concerning the junction of the proceedings.

article 910 du code de procédure civile

Cited as a basis for the order concerning the junction of the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 20 Octobre 2011

RG N : 11/05801 joint au dossier 11/5778

Monsieur Réginald Christian X...

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

APPELANT

Madame Lucie Yvette Rita Y...

représentée par la SELARL Eric LAFORCE

INTIMEE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, C. GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/05801 et 11/5778 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5778 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/05801 avec celle inscrite sous le numéro 11/5778 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués.

Le