Correction of Appellate Decision on Indemnity Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant requested the rectification of a prior appellate decision based on a manifest material error in the operative part concerning the allocation of indemnity costs under the relevant law. The court found that the original decision incorrectly ordered one party to pay an indemnity to the opposing counsel while simultaneously ordering the opposing party to bear the costs of a social investigation, which contradicted the reasoning supporting the award. Therefore, exercising its power under the relevant procedural article, the court corrected the error by modifying the operative section to correctly hold the respondent liable for the €1,500 indemnity payable to the appellant's legal representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 37 alinéa 2 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010; Correction of Appellate Decision on Indemnity Costs: The court found that the original decision incorrectly ordered one party to pay an indemnity to the opposing counsel while simultaneously ordering the opposing party to bear the costs of a social investigation, which contradicted the reasoning supporting the award. Therefore, exercising its power under the relevant procedural article, the court corrected the error by modifying the operative section to correctly hold the respondent liable for the €1,500 indemnity payable to the appellant's legal representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for correcting the material error in the previous decision's operative part.
Cited in the operative part for the substance of the indemnity awarded.
Cited alongside Article 462 of the CPC for the rectification procedure.
Texte complet
R. G : 11/ 06535
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011
Rectification d'erreur matérielle
décision de la Cour d'Appel de LYON
Au fond
du 19 septembre 2011
RG : 09/ 4951
ch no 2
X...
C/
Y...
DEMANDEUR A LA REQUETE :
M. Cédric Kléber Guy X...
né le 29 Avril 1974 à SARCELLES (95200)
...
63100 CLERMONT-FERRAND
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me Myriam PICOT, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR A LA REQUETE :
Mme Anne Y...
née le 12 Mai 1981 à BRON (69500)
...
69003 LYON
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Marc BAZY, avocat au barreau de LYON
Date de mise à disposition : 31 Octobre 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par requête déposée au greffe de la cour le 22 septembre 2011, la SCP LAFFLY-WICKY, avoués la cour, a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 19 septembre 2011, sous le no RG 09/ 4951, dans l'affaire opposant madame Anne Y... à monsieur Cédric X....
Elle fait observer qu'une interversion dans le nom des parties est manifestement intervenue dans le dispositif relatif à la charge de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrêt serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010.
SUR QUOI
Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré " ;
Que le dispositif de l'arrêt visé comporte manifestement une erreur qui doit être qualifiée de matérielle, en ce qu'il " condamne Cédric X... à payer à maître Myriam PICOT, une indemnité de 1 500 par application de l'article 37 alinéa 2 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 " mais condamne Anne Y... aux frais d'enquête sociale " ;
Que ce dispositif est en effet contraire à la motivation et à la raison, maître PICOT étant le représentant de monsieur X... ;
Qu'il y a donc lieu de modifier cette décision ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Vu l'article 462 du code de procédure civile, modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010,
Constate que l'arrêt rendu le 19 septembre 2011 sous le no RG 09/ 4951, dans l'affaire opposant madame Anne Y... à monsieur Cédric X..., est affecté d'une erreur matérielle,
Dit qu'à l'alinéa du dispositif relatif à l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, sera substitué le suivant :
" Condamne Anne Y... à payer à maître Myriam PICOT, une indemnité de 1 500 par application de l'article 37 alinéa 2 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ",
Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci,
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.