Forgery, Fraudulent Sale of Minority Share Assets, and Damages for Children

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Virginie X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2010, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à chacun de ses enfants la somme de 45 734, 70 euros au titre du préjudice matériel ;

"aux motifs que la SCI Omega, propriétaire d'un immeuble, était gérée par Mme X... laquelle détenait six parts sociales ; ses enfants mineurs, Thomas et Célia, possédant chacun deux parts, que le 30 octobre 2002 Mme X..., en sa qualité de gérante de la SCI Omega, a vendu l'immeuble en question en remettant au notaire rédacteur de l'acte de vente une délibération de l'assemblée générale extraordinaire datée du 30 septembre précédent de la SCI précitée portant autorisation d'aliéner l'immeuble ; que le procès-verbal de ladite assemblée précisait qu'elle s'était déroulée le jour dit en présence de M. Z..., représentant légal des enfants mineurs Thomas et Clélia Z... ; que M. Z... a contesté la tenue de cette assemblée en sa présence ainsi que sa signature figurant sur cet acte ; que la prévenue a toujours reconnu avoir établi un faux procès-verbal d'assemblée générale et avoir imité la signature du père de ses enfants ; qu'elle expliquait son acte en raison de l'existence d'un conflit important entre elle et son mari dans le cadre de leur divorce ; qu'elle ajoutait s'être à plusieurs reprises portée caution personnelle au cours de son mariage pour le compte de son époux et savait que ce dernier ne donnerait pas son assentiment, en sa qualité de représentant de ses enfants, à la vente de l'immeuble, ce qui était nécessaire pour apurer une partie du passif du couple ; que compte tenu des aveux réitérés de la prévenue, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déclarée coupable des délits visés à la prévention ; par son action délictuelle Mme X... a privé directement les deux autres titulaires de parts de la SCI, à savoir ses deux enfants, du prix de la vente de l'immeuble ; qu'en effet elle admet avoir conservé intégralement le prix de cette vente à son seul bénéfice, expliquant uniquement, sans cependant le démontrer, avoir remboursé l'emprunt contracté par la SCI pour l'achat de l'immeuble litigieux ; que comte tenu du prix de cession de l'immeuble il y a lieu, en infirmant les dispositions civiles du jugement entrepris, de condamner Mme X... à payer à chacun de ses enfants, au titre du préjudice matériel, la somme de 45 734,70 euros ;

"1) alors que comme l'avait relevé le tribunal, la privation du produit de la vente de l'immeuble vendu par Mme X... est un préjudice subi directement par la SCI Omega, propriétaire du bien et personne morale distincte de la personne de ses membres ; qu'en indemnisant le préjudice résultant pour les enfants de Mme X..., titulaires de parts de la SCI, de la privation du prix de la vente de l'immeuble, la cour d'appel a réparé un préjudice indirect et, ce faisant, violé l'article 2 du code de procédure pénale ;

"2) alors que à supposer que le préjudice pris en compte par la cour d'appel soit le préjudice direct résultant de la perte de revenu que le bien appartenant à la SCI Omega aurait pu générer pour les enfants de Mme X..., en condamnant celle-ci à payer à chacun d'eux une quote-part du prix de cession de l'immeuble sans tenir compte de l'emprunt contracté par la SCI Omega pour l'achat de cet immeuble et restant à rembourser au jour de la vente, qui en grevait nécessairement la valeur, que Mme X... ait ou non remboursé cet emprunt avec le produit de la vente, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant directement des délits dont la prévenue a été déclarée coupable, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier, dans la limite des conclusions dont elle était saisie, l'indemnité propre à réparer le dommage subi par les parties civiles ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;