Customs Search Powers and Constitutionality Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning customs legislation allowing agents to conduct searches of goods, means of transport, and persons to combat fraud. The question challenged whether these provisions violated fundamental rights such as individual liberty, freedom from arbitrary detention, the right to private life, and freedom of movement guaranteed by the Constitution. The Court determined that the question was not new and lacked seriousness because the challenged articles of the customs code, which permit inspection rights exercised under judicial control, are manifestly compliant with the Constitution, as they proportionately serve the constitutional objectives of combating cross-border fraud and protecting the financial interests of the European Union, thereby justifying the decision not to refer the matter to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Customs Search Powers and Constitutionality Challenge Dismissed: The question challenged whether these provisions violated fundamental rights such as individual liberty, freedom from arbitrary detention, the right to private life, and freedom of movement guaranteed by the Constitution. The Court determined that the question was not new and lacked seriousness because the challenged articles of the customs code, which permit inspection rights exercised under judicial control, are manifestly compliant with the Constitution, as they proportionately serve the constitutional objectives of combating cross-border fraud and protecting the financial interests of the European Union, thereby justifying the decision not to refer the matter to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de MULHOUSE, en date du 7 juillet 2011, dans la procédure suivie du chef de contrebande contre :
- M. X...,
reçu le 20 juillet 2011 à la Cour de cassation ;
Vu le mémoire produit en défense ;
Attendu que la question posée est ainsi rédigée : " le principe fondamental reconnu par les lois de la République de liberté individuelle, le droit de n'être ni détenu, ni arrêté arbitrairement et le droit au respect de la vie privée, garantis par la Constitution ainsi que le principe de valeur constitutionnelle de liberté d'aller et venir s'opposent-ils à une législation telle que celle résultant des articles 60 et 67 du code des douanes, qui prévoient que pour l'application dudit code et pour la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ? " ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne revêt pas un caractère sérieux dès lors que les textes précités ne méconnaissent à l'évidence aucun des droits ou principes que la Constitution garantit ; que les droits de visite et de vérification exercés par les agents des douanes, sous le contrôle d'un juge, répondent, sans disproportion, aux objectifs de valeur constitutionnelle de lutte contre les fraudes transfrontalières et les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;