Appeal Against Rectifying Detention Order Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused person appealed an order from the freedom and detention judge, which was termed a "rectifying detention order" issued on June 16, 2011, correcting a material error in an initial detention order from June 11, 2011, regarding his detention for narcotics offenses. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that a detention order is not among the specific decisions enumerated in the Code of Criminal Procedure (Article 186) from which an accused person may appeal, thus rendering the appeal against the rectifying order inadmissible, while noting that the regularity of the underlying detention decision had already been reviewed in a separate appeal concerning the initial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 137-3 du code de procédure pénale, article 186 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 186 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Rectifying Detention Order Admissibility: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that a detention order is not among the specific decisions enumerated in the Code of Criminal Procedure (Article 186) from which an accused person may appeal, thus rendering the appeal against the rectifying order inadmissible, while noting that the regularity of the underlying detention decision had already been reviewed in a separate appeal concerning the initial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appealed decision as the limiting article defining which decisions a person charged can appeal, leading to the rejection of the appeal.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Cited in the concluding section to indicate the composition of the chamber that deliberated and issued the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jérôme X...,
contre l'arrêt n° 374 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 28 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel d'un mandat de dépôt rectificatif délivré par le juge des libertés et de la détention ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122, 135, 137-1, 145, 187-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel relevé par M. X... contre le mandat de dépôt rectificatif du 16 juin 2011 ;
"aux motifs que, selon déclaration au greffe du centre pénitentiaire de Nancy-Maxeville, M. X..., personne mise en examen, a déclaré faire appel "de l'ordonnance de M. Le Guennec, juge des libertés et de la détention à Nancy de placement (article 137-3 du code de procédure pénale) rendue le 16 juin 2011" ; qu'il convient de relever qu'aucune ordonnance de placement en détention provisoire n'a été rendue par le juge des libertés et de la détention le 16 juin 2011, ce magistrat ayant à cette date décerné un "mandat de dépôt rectificatif suite à une erreur matérielle constaté dans le mandat de dépôt décerné à l'encontre de M. X... le 11 juin 2011 ; que le mandat de dépôt ne figure pas au nombre des décisions, dont la personne mise en examen peut faire appel en application de l'article 186 du code de procédure pénale, qui énumère limitativement les décisions et ordonnances susceptibles d'appel ; que, dès lors, l'appel de M. X..., personne mise en examen, portant sur le mandat de dépôt rectificatif en date du 16 juin 2011, est irrecevable ;
"alors que le mandat de dépôt rectificatif avait pour finalité, en l'absence de décision ordonnant le placement en détention provisoire, de permettre ce placement et devait donc s'analyser comme tel, de sorte que l'appel était recevable" ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le demandeur le 17 juin 2011, l'arrêt attaqué énonce que ce recours vise un "mandat de dépôt rectificatif" délivré le 16 juin 2011 par le juge des libertés et de la détention à la suite d'une erreur matérielle affectant un premier mandat, en date du 11 juin 2011, et que le mandat de dépôt ne fait pas partie des actes dont la personne mise en examen peut faire appel en application de l'article 186 du code de procédure pénale, qui énumère limitativement les décisions susceptibles d'appel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui, par arrêt distinct prononçant sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention à l'origine du premier mandat de dépôt, a examiné la régularité du placement en détention, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;