Appeal Regarding Validation of Central Union Delegate Designation Post-Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision that validated the designation of an individual as a central union delegate, replacing a previously designated person whose appointment had been annulled by a prior judgment between the same parties concerning the same mandate. The court dismissed the appeal, reasoning that a challenge to a *new* designation of a union delegate involves a different legal object than a challenge to a previously *annulled* designation, thus precluding the application of res judicata; furthermore, the trial court was found to have properly assessed the evidence, correctly validating the new designation after the national federation demonstrated compliance with its internal statutes, following a decision by the confederal executive commission to resolve the internal conflict.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 480 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Appeal Regarding Validation of Central Union Delegate Designation Post-Annulment: The court dismissed the appeal, reasoning that a challenge to a *new* designation of a union delegate involves a different legal object than a challenge to a previously *annulled* designation, thus precluding the application of res judicata; furthermore, the trial court was found to have properly assessed the evidence, correctly validating the new designation after the national federation demonstrated compliance with its internal statutes, following a decision by the confederal executive commission to resolve the internal conflict.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request regarding article 700 of the Code of Civil Procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-60.062 et P 11-60.063 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 18 janvier 2011) qu'après annulation d'une précédente désignation aux mêmes fins par jugement du 9 mars 2010, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie (FNME) CGT a, par une lettre du 2 juin 2010 confirmée le 6 octobre 2010, désigné M. X..., en qualité de délégué syndical central au sein de la société Clemessy SA en remplacement de M. Y... ;
Attendu que le syndicat CGT du groupe Clemessy et M. Y... font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en validant la nouvelle désignation par la FNME CGT de M. X... le 2 juin 2010 confirmée le 6 octobre 2010 en remplacement de M. Y..., alors que devant le même tribunal avait été jugée par une décision du 9 mars 2010, une affaire qui opposait les mêmes parties, les mêmes personnes à propos du même mandat, le tribunal a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en se fondant sur le courrier du 29 septembre 2010 émanant de la confédération et signé par un membre de la commission exécutive confédérale au nom de la direction confédérale, alors que ce document n'a pas plus de valeur que le courrier du coordinateur confédéral écarté par le même tribunal, lequel avait également écarté le courrier commun des trois secrétaires généraux des fédérations construction, métallurgie et mines-énergie, dans sa décision du 9 mars 2010, le tribunal a violé les articles 455 et 480 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que la contestation portant sur une nouvelle désignation d'un délégué syndical a un objet différent de celle portant sur une désignation annulée par une décision antérieure en sorte que l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée par les demandeurs qui contestent cette nouvelle désignation ;
Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal, qui a relevé que la Fédération mines-énergie CGT justifiait de la décision prise par la commission exécutive confédérale pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet, en a exactement déduit que la désignation de M. X... en remplacement de M. Y... par la fédération, au terme du processus de consultation de l'ensemble des adhérents à la CGT travaillant au sein des différents établissements de la société Clemessy SA, devait être validée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération mines-énergie CGT et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.