Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-21156 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal with Award of Costs and Remuneration

Numéro de cause 10-21156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a ruling from the Court of Appeal of Poitiers concerning a dispute against several state and social security entities, but subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal after the reporting stage. The Supreme Court acknowledged the withdrawal and, finding that an opposing party had timely requested remuneration based on a specific procedural article prior to the withdrawal, granted that request for a specified sum while also condemning the withdrawing party to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal with Award of Costs and Remuneration: The Supreme Court acknowledged the withdrawal and, finding that an opposing party had timely requested remuneration based on a specific procedural article prior to the withdrawal, granted that request for a specified sum while also condemning the withdrawing party to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure révocation de rentes sociales constitution de sûretés qualité pour recourir paiement de l'amende recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
01-16640
Withdrawal of Appeal and Costs Award
22-21236
Withdrawal of Appeal and Costs Award
96-20890
Company Appeal Withdrawal and Cost Award
12-19985
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
22-22011
Appeal Withdrawal Noted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.

article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Fleury Michon s'est pourvue le 23 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2010 par la cour d'appel de Poitiers, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de la sécurité sociale, au ministre de la santé et des sports, au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Qu'à la date du 15 juillet 2011, et postérieurement au 8 juin 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Fleury Michon d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Fleury Michon de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Fleury Michon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fleury Michon à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille onze.