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10-21646 Généré par l'IA

Survivor Benefit Claim Time-Barred Due to Untimely Procedural Challenge

Numéro de cause 10-21646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute over a survivor's death benefit, where an individual appealed a decision rejecting their claim, which the lower court ultimately dismissed as time-barred based on the two-year prescription period for such benefits following the death in 1991. The appellant argued that the opposing social security fund's conclusions, which led to the dismissal, were invalid because the representative presenting them before the Court of Appeal lacked a specific power of attorney required under social security and civil procedure rules, holding only a general power. However, the Supreme Court rejected the appeal because the appellant had failed to raise this challenge regarding the insufficient representation of the opposing party in the preceding appeal proceedings.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, article L 332-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Survivor Benefit Claim Time-Barred Due to Untimely Procedural Challenge: The appellant argued that the opposing social security fund's conclusions, which led to the dismissal, were invalid because the representative presenting them before the Court of Appeal lacked a specific power of attorney required under social security and civil procedure rules, holding only a general power. However, the Supreme Court rejected the appeal because the appellant had failed to raise this challenge regarding the insufficient representation of the opposing party in the preceding appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de survivants prestation sociale action en contestation de l'état de collocation contestation civile renaissance du droit à la prestation d'assurance procuration générale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ;
article L 332-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the primary health insurance fund.
Généré par l'IA
11/00979
Survivor's Pension Calculation Challenge Time-Barred
JURITEXT000006980515
Death Benefit Claim Interruption of Limitation Period
2100520
Survivor's Pension Revision Time-Barred
19/028111
Heirs' Appeal Time-Barred in Sickness Benefits Case
97-16501
Insurer Refusal of Disability Benefits Upheld Due to Time-Barred Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the primary health insurance fund.

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by SCP Richard.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2009), que Mme X... a, le 24 avril 2004, saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône (la caisse) relative au capital décès dont elle sollicitait le bénéfice consécutivement à la mort de son mari survenue le 25 avril 1991 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, qu'en matière de sécurité sociale, l'appel étant formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, un agent d'un organisme de sécurité sociale ne peut représenter celui-ci devant la cour d'appel qu'à la condition d'avoir reçu du directeur de l'organisme un mandat comportant un pouvoir spécial ; qu'en accueillant néanmoins les conclusions présentées au nom de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, tendant à voir déclarer la demande de Mme X... irrecevable comme prescrite, après avoir constaté que ces conclusions avaient été formulées par Mme Martine Y..., déclarant représenter la caisse en vertu d'un pouvoir général, et non d'un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles R. 122-3 et R. 142-8 du code de la sécurité sociale, 391 et 932 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que devant la cour d'appel où elle était représentée par un avocat, Mme X... avait soutenu que ce pouvoir général ne suffisait pas à assurer la représentation de la caisse ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande de Madame Djedjiga X... tendant à voir condamner la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à lui verser un capital décès ;

AUX MOTIFS QUE le conseil de l'appelant expose que celui-ci sollicite le maintien de sa demande d'octroi du capital décès ; que de son côté, la Caisse entend obtenir la confirmation de la décision et plus précisément faire constater que l'appelant n'est pas en mesure de contester valablement l'irrecevabilité de sa demande en raison de la prescription biennale prévue par l'article L 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que conformément aux dispositions de l'article L 332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital décès prévu à l'article L 361-1 du même code se prescrit par deux ans ; qu'en l'espèce, Mohamed X... est décédé le 25 avril 1991 et la demande d'octroi du capital décès est en date de 2001 ; qu'il convient en conséquence de considérer que le recours doit être déclaré irrecevable ;

ALORS QUE, en matière de sécurité sociale, l'appel étant formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, un agent d'un organisme de sécurité sociale ne peut représenter celui-ci devant la cour d'appel qu'à la condition d'avoir reçu du directeur de l'organisme un mandat comportant un pouvoir spécial ; qu'en accueillant néanmoins les conclusions présentées au nom de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, tendant à voir déclarer la demande de Madame X... irrecevable comme prescrite, après avoir constaté que ces conclusions avaient été formulées par Madame Martine Y..., déclarant représenter la Caisse en vertu d'un pouvoir général, et non d'un pouvoir spécial, la Cour d'appel a violé les articles R 122-3 et R 142-8 du Code de la sécurité sociale, 391 et 932 du Code de procédure civile.