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10-23911 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 10-23911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party formally withdrew an appeal to the highest court after the rapporteur's report had already been filed, the court was required, pursuant to the relevant civil procedure article, to formally note this withdrawal in a ruling. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against a ruling from the Lyon Court of Appeal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against a ruling from the Lyon Court of Appeal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépens retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer avance de frais remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Superga Trademark la somme de 2 500 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal costs.
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08-17083
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Opinion and Award of Costs
12-25182
Appeal Withdrawal Formalization and Costs Award
09-16726
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report and Award of Costs
04-18381
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
09-69869
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 août 2011, Me Hémery, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Salomon contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 24 juin 2010, au profit du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et de la société Superga Trademark alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 juin 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Salomon de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Salomon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Superga Trademark la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.