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10-26065 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report Filing and Subsequent Ruling on Costs

Numéro de cause 10-26065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicants, who had lodged an appeal against a decision from the Court of Appeal, formally withdrew their appeal after the rapporteur's report had already been filed, as evidenced by a filing dated September 7, 2011. Citing the relevant procedural article which mandates that withdrawal before the High Court must be formally noted by a ruling if it occurs after the report's submission, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and ordered them to pay a specified sum to the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 1026 du Code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report Filing and Subsequent Ruling on Costs: Citing the relevant procedural article which mandates that withdrawal before the High Court must be formally noted by a ruling if it occurs after the report's submission, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and ordered them to pay a specified sum to the opposing parties.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête frais d'expertise procédure d'opposition décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du Code de procédure civile

This article establishes that a withdrawal of appeal before the Court of Cassation must be recorded by a decision when it occurs after the report has been filed, which justifies recording the withdrawal.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was used to order the appellants to pay a sum to the respondents for costs incurred in the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2011 Me Spinosi, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 2 septembre 2010, au profit de M. Z..., de la société Imprimerie Xavier Z... et de la société ABC conseil A. Allebach, B. Berdah, C. Collard, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juin 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. Z..., à la société Imprimerie Xavier Z... et à la société ABC conseil A. Allebach, B. Berdah, C. Collard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.