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10-20782 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Property Owners' Association Judgment

Numéro de cause 10-20782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute involving a property owners' association, with the withdrawal filed after the submission of the report. The highest court acknowledged the withdrawal of the appeal and, consequently, ordered the appellant to cover the costs, further mandating payment of a specified sum to the opposing party under the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Property Owners' Association Judgment: The highest court acknowledged the withdrawal of the appeal and, consequently, ordered the appellant to cover the costs, further mandating payment of a specified sum to the opposing party under the article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête dépens ordre de paiement qualité pour recourir épuration de l'état des charges déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent based on Article 700.
Généré par l'IA
07-19563
Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment
05-20768
Withdrawal of Appeal and Confirmation of Costs in Aix-en-Provence Case
11-16265
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Judgment
20-12809
Appeal Withdrawal in Aix-en-Provence Case
02-46492
Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 14 septembre 2011, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 avril 2010 (RG 08/01771) par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Granet à Aix-en-Provence ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Granet à Aix-en-Provence la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.