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09-16539 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Judgment on Indemnity Award

Numéro de cause 09-16539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, exercising its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure, reviewed a prior judgment from October 19, 2010, which jointly condemned an individual in a representative capacity and two companies to pay a sum of 2,500 euros to another company. The Court found that the latter company's claims for this specific award had only been directed against a different set of parties, necessitating the correction of the prior ruling to remove the unsupported condemnation against the initially named individual and companies.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Corrects Judgment on Indemnity Award: The Court found that the latter company's claims for this specific award had only been directed against a different set of parties, necessitating the correction of the prior ruling to remove the unsupported condemnation against the initially named individual and companies.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil indemnisation de l'erreur judiciaire calcul de l'indemnité procédure de gré à gré obligation de diminuer le dommage arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article served as the legal basis for the Court of Cassation to rectify the previous decision.
Généré par l'IA
14-20921
Correction of Material Error in Prior Supreme Court Decision Regarding Indemnity Payment
15-21672
Supreme Court Corrects Material Error in Cost Allocation Order
97-10835
Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment
15-27373
Supreme Court Corrects Material Error in Cost Award
05-11947
Supreme Court Correction of Prior Judgment Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article served as the legal basis for the Court of Cassation to rectify the previous decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que l'arrêt rendu le 19 octobre 2010 a condamné ensemble, Mme X..., ès qualités, et les sociétés DBV et VMK Invest à payer à la société Egic la somme de 2 500 euros ;

Attendu qu'il ressort des écritures de la société Egic que celle-ci n'a sollicité condamnation à ce titre qu'à l'encontre des consorts Y... ;

Qu'il y a lieu de rectifier d'office l'arrêt en supprimant cette disposition ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT le dispositif de l'arrêt du 19 octobre 2010 en ce qu'il condamne ensemble, Mme X..., ès qualités, et les sociétés DBV et VMK Invest à payer à la société Egic la somme de 2 500 euros, supprime cette disposition ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.