Legislator Jurisprudence & Législation
11-15428 Généré par l'IA

Property Owners' Challenge to Wall Opening Regulations Based on Declaration of Rights of Man and Citizen

Numéro de cause 11-15428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Challenging property owners argued that Civil Code articles 676 and 677, which regulate openings in non-co-owned walls adjoining a neighboring property, violate the rights and liberties guaranteed by Articles 2 and 17 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation dismissed the request to refer the priority question of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new, and more importantly, it lacked seriousness because the challenged legal provisions, which only restrict the exercise of property rights to ensure proportional good neighborly relations in the general interest, neither target nor result in depriving the owner of their property rights.

Regeste Legislator

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Property Owners' Challenge to Wall Opening Regulations Based on Declaration of Rights of Man and Citizen: The Court of Cassation dismissed the request to refer the priority question of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new, and more importantly, it lacked seriousness because the challenged legal provisions, which only restrict the exercise of property rights to ensure proportional good neighborly relations in the general interest, neither target nor result in depriving the owner of their property rights.

Mots-clés

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droit à la propriété constitutionnalité limite de propriété foncière droit des personnes libre passage droits civiques
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, stating the decision not to refer the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, réglementant les jours susceptibles d'être pratiqués dans un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds voisin, portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire du mur de son droit de propriété, mais seulement d'en restreindre l'exercice, tendent à assurer des relations de bon voisinage par l'édiction de règles de construction proportionnées à cet objectif d'intérêt général ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.