Supreme Court Partially Quashes Custody Procedures Due to Denial of Counsel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Eliane X...,

- Mme Agnès Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre la première, du chef d'escroquerie, et la seconde, des chefs de recel d'escroquerie et non-justification de ressources, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 mai 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ;

" en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête tendant à l'annulation d'une part des procès-verbaux des réquisitions adressées aux établissements bancaires et des réponses desdits établissements ;

" aux motifs qu'en ce qui concerne, en premier lieu, la demande en annulation es actes et procès-verbaux établis sur les réquisitions du ministère public visant notamment les comptes bancaires détenus par les mises en examen, la cour relève que celles-ci répondent parfaitement aux dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; qu'en effet, les services de police ont été saisis par des réquisitions émanent du procureur de la République à Basse-Terre leur demandant de « procéder à une enquête en co-saisine avec le GIR » ; que le reproche fait par les mises en examen de l'absence de réquisitions expresses du ministère public s'agissant des investigations bancaire entrainant la nullité de l'ensemble des actes et procès-verbaux établis au vu de réquisitions générale ajoute au texte régissant la matière, lequel ne pose aucunement une telle exigence ; que la demande en annulation visant un certain nombre de pièces de la procédure visées dans la requête déférée à la cour est, en conséquence, rejetée ;

" alors que les officiers de police judiciaire ne peuvent requérir d'une personne privée la communication de documents que sur autorisation expresse et spéciale du procureur de la République ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation des procès-verbaux de réquisition adressés aux établissements bancaires formée par Mmes X...et Y..., que les réquisitions à fin d'ouverture d'une enquête préliminaire suffisaient à permettre la délivrance de réquisitions à des établissements bancaires, la cour d'appel a violé l'article 71-1-1 du code de procédure pénale " ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les réquisitions bancaires établies par les services de police et de gendarmerie concernant les comptes de Mmes X...et Y...portent soit la mention " Vu l'autorisation de M. Z..., procureur de la République près le TGI de Basse-Terre ", soit la mention " Magistrat autorisant la réquisition : M. Z... Christophe, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre " ;

Que, dès lors que le texte précité ne soumet l'autorisation du procureur de la République à aucune forme particulière, le moyen manque en fait ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre a rejeté une requête tendant à l'annulation des procès-verbaux de garde à vue de Mmes X...et Y...;

" aux motifs que pour ce qui est des critiques visant la garde à vue des personnes mises en examen en ce que le ministère public en a assuré le contrôle alors qu'il exerçait concomitamment la poursuite à l'encontre de Mmes X...et Y..., la cour entend se référer au droit positif applicable à cette présente date au vu de la décision n° 2010-14/ 22 du Conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2010 ; qu'il y a lieu de considérer que la remise en cause de la validité de la mesure de garde à vue déférée, au vu des principes de sécurité juridique et de bonne administration juridique doit être subordonnée à l'entrée en vigueur de la loi modifiée en matière de régime juridique de la garde à vue conformément à l'arrêt du Conseil constitutionnel précité, cette loi modifiée devant produire ses effets avant le 1er juillet 2011 ; qu'il appartiendra donc aux parties appelantes de prendre, le temps venu, les dispositions qui leur paraîtront s'imposer au regard de la motivation qui précède, la demande étant, à la date du présent arrêt, rejetée ; qu'il est relevé par les mises en examen qu'elles n'ont pu bénéficier, en garde à vue, en permanence, d'un avocat ; qu'il y a lieu, sur ce point, d'appliquer le droit positif dans les mêmes termes qu'au précédent paragraphe de la présente décision puisque la critique de l'absence de présence permanente d'un avocat lors de leur garde à vue repose sur des considérations de droit européen et rejoint la position du Conseil constitutionnel et par voie de conséquence la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelée plus haut (arrêts du 19 octobre 2010) ; que ce moyen est également rejeté ;

" 1°) alors que sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce toute personne, placée en garde à vue, doit, dès le début de cette mesure, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ; qu'au cas d'espèce, pour refuser d'annuler les procès-verbaux de Mmes X...et Y..., qui faisaient valoir qu'elles n'avaient pu bénéficier de l'assistance d'un avocat au cours de leur garde à vue, notamment lorsqu'elles avaient été entendues par les enquêteurs, l'arrêt énonce que la remise en cause de la validité de la mesure de garde à vue est subordonnée à l'entrée en vigueur de la loi modifiée en matière de régime juridique de la garde à vue conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/ 22 du 30 juillet 2010, laquelle devait intervenir avant le 1er juillet 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation et qu'il lui appartenait donc de constater la nullité des auditions effectuées en l'absence d'avocat et des actes subséquents, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

" 2°) alors que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire ; qu'au cas d'espèce, Mmes X...et Y...faisaient valoir, à l'appui de leur requête à fin d'annulation des porcès-verbaux d'audition réalisés au cours de leur garde à vue et des actes subséquents, qu'elles n'avaient pas reçu notification de leur droit de se taire et de ne pas contribuer à leur propre incrimination ; qu'en rejetant la demande d'annulation sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que l'absence de notification, à l'occasion de la garde à vue antérieure à leur mise en examen, du droit qu'elles avaient de garder le silence, n'a été invoqué devant la chambre de l'instruction, par Mmes X...et Y..., que le 2 mars 2011 par mémoire, alors que le délai de forclusion fixé à l'article 173-1 du code de procédure pénale avait expiré le 29 novembre 2010 ;

Que, faute d'avoir été régulièrement proposé devant la chambre de l'instruction, le grief, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Mais sur le moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il se déduit de ce texte que toute personne placée en garde à vue, doit, dès le début de cette mesure et sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X..., médecin soupçonné de se faire régler indûment, par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et l'établissement national des invalides de la Marine, des honoraires de visites à domicile, et sa fille, Mme Y..., soupçonnée d'avoir bénéficié de fonds ainsi obtenus, ont été placées en garde à vue, la première du 25 mai 2010 à 8 h 10 au 26 mai 2010 à 7 h 35, la seconde du 26 mai 2010 à 15 h 30 au 27 mai 2010 à 15 h 20 et que ces personnes n'ont pas souhaité exercer le droit de s'entretenir avec un avocat qui leur avait été notifié ; que, lors de la notification de la prolongation de sa garde à vue, d'abord levée puis reprise le 27 mai 2010 à 7 h 10, Mme X...a déclaré désirer s'entretenir avec un avocat ; qu'elle a bénéficié d'un tel entretien de 9 h 40 à 10 h 10 ; qu'elle a été entendue au cours de la garde à vue ainsi prolongée ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de pièces ou actes de la procédure fondée sur le défaut d'assistance par un avocat durant la garde à vue, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu que, si l'arrêt n'encourt pas la censure en ce qu'il a refusé d'annuler des actes de la procédure relatifs à la garde à vue de Mme Y...et à la partie de la garde à vue de Mme X...antérieure à la prolongation de la mesure, ces personnes ayant renoncé de façon non équivoque à l'assistance d'un avocat, les juges, en statuant ainsi alors qu'il leur appartenait d'annuler les actes de la garde à vue, postérieurs à la prolongation de cette mesure, pour lesquels Mme X...n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, à laquelle elle n'avait pas renoncé, puis de procéder ainsi qu'il est prescrit par Ies articles 174 et 206 du code de procédure pénale, ont méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la régularité du déroulement de la garde à vue de Mme X...après la prolongation de cette mesure, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 07 avril 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;