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11-85441 Généré par l'IA

Improper Notification in Narcotics Investigation Release Appeal

Numéro de cause 11-85441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the cassation of a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which had upheld the denial of his request for release in a narcotics investigation. The Court of Cassation quashed the decision because the notification of the hearing date, required to be sent by registered letter to the parties and their counsel at least forty-eight hours before the hearing, was sent to an incorrect address for the appellant's lawyer, meaning no plea was filed and the lawyer did not attend, which was deemed to have prejudiced the appellant's interests in violation of the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 197 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 197 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Improper Notification in Narcotics Investigation Release Appeal: The Court of Cassation quashed the decision because the notification of the hearing date, required to be sent by registered letter to the parties and their counsel at least forty-eight hours before the hearing, was sent to an incorrect address for the appellant's lawyer, meaning no plea was filed and the lawyer did not attend, which was deemed to have prejudiced the appellant's interests in violation of the relevant procedural code.

Mots-clés

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notification de la décision enquête en matière de stupéfiants audition des parties violations des règles de procédure procédure préjudicielle d'urgence motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 197 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 197 du code de procédure pénale
The court cassated the decision based on a violation of this article concerning notification procedures.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as part of the composition of the Chamber that rendered the decision.
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08-88407
Applicant v. Court of Appeal Instruction Chamber (Narcotics Detention Notification)
87-80839
Advocate General Appeal Rejected in Narcotics Release Case Due to Improper Notification of Hearing Date
92-80515
Narcotics Offense Appellant Denied Release Due to Insufficient Notice Specification for Counsel
07-88165
Appeal Regarding Provisional Detention Extension in Narcotics Case
02-84484
False Denunciation Investigation Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 197 du code de procédure pénale

The court cassated the decision based on a violation of this article concerning notification procedures.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as part of the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Vetea X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 17 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'adresse de l'avocat à laquelle a été faite la notification prévue par l'article 197 du code de procédure pénale était erronée ; qu'aucun mémoire n' a été déposé et que l'avocat de M. X... ne s'est pas présenté à l'audience ;

Mais attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'il a été porté atteinte aux intérêts du demandeur, la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, en date du 17 juin 2011, et pour qu'il soit, à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;