Investigating Judge's Order Transmitting Release Request Upheld as Not Appealable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Tony X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de traite des êtres humains aggravée, proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention d'une demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 175-1, 148, 186, 186-1, 207 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motif, manque de base légale, excès de pouvoir ;

"en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité de l'appel de M. X... à l'encontre de l'ordonnance saisissant le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué sur une demande de mise en liberté, et constaté l'irrecevabilité de la saisine directe aux fins de prononcé d'un non-lieu ;

"aux motifs que l'ordonnance dont il est expressément relevé appel, est une ordonnance saisissant le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué sur une demande de mise en liberté de M. X... ; que, toutefois, la demande du 11 mai 2011 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le conseil de M. X... sollicitait certes le prononcé d'un non-lieu au bénéfice de ce dernier mais également que soit ordonné sa remise en liberté ; que le magistrat instructeur était ainsi fondé à se considérer saisi d'une double demande : - de non-lieu ; - de remise en liberté ; que l'ordonnance saisissant le juge des libertés de cette demande de mise en liberté présente en conséquence un caractère autonome et ne saurait s'analyser comme un refus, explicite ou implicite, de faire droit à la demande de non-lieu, d'autant que le délai d'un mois imparti au magistrat instructeur pour statuer sur cette demande de non-lieu n'est pas encore achevé à ce jour, en application de l'article 175-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient à cet égard de relever que la décision du magistrat de transmettre au juge des libertés la demande de mise en liberté, nonobstant le fait que le magistrat instructeur l'ait intitulé « ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention – demande de mise en liberté » ne saurait être assimilée à une « ordonnance prise en application de l'article 148 du code de procédure pénale », telle que visée par l'article 186 du code de procédure pénale, qui prévoit de manière limitative les ordonnances et décisions du magistrat instructeur susceptibles de faire l'objet d'un appel ; que la transmission de cette demande, avec son avis motivé, s'impose en effet au magistrat instructeur, sauf s'il entend y faire droit, et ne caractérise pas ainsi l'exercice d'un pouvoir juridictionnel, étant rappelé qu'en tout état de cause, la personne mise en examen dispose :

- de la faculté d'interjeter appel de la décision du juge des libertés,

- de la faculté de saisir directement la chambre de l'instruction en cas de non-respect par le juge des libertés des délais impartis pour statuer ;

qu'il convient à cet égard de constater qu'admettre la recevabilité d'un appel de cette « ordonnance » de transmission au juge des libertés aboutirait à saisir de facto la chambre de l'instruction du contentieux et de la détention alors même que le juge des libertés et de la détention, juridiction naturelle du premier degré en cette matière, n'aurait pas épuisé sa saisine ; que, dans ces conditions, l'appel interjeté est manifestement irrecevable ; que, par ailleurs, l'appelant a développé dans son mémoire une argumentation visant exclusivement la question du non-lieu devant être prononcé au bénéfice de M. X... ; que, cependant, l'appel envisagé comme une saisine directe du président de la chambre de l'instruction dans le cadre de l'article 175-1 du code de procédure pénale, alors que le délai d'un mois qui est imparti au magistrat instructeur pour statuer sur cette demande de non-lieu n'est pas encore achevé, est également irrecevable puisqu'intervenue prématurément ;

"1°) alors que le juge d'instruction ayant été saisi par M. X... d'une demande de non-lieu avec remise en liberté, sur le fondement de l'article 175-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge d'instruction en date du 20 mai 2011 qui statuait sur cette demande en saisissant le juge des libertés et de la détention de la seule demande de mise en liberté en relevant expressément qu'il existait à l'encontre de l'intéressé des charges importantes d'avoir participé aux faits qui lui sont reprochés, écartait nécessairement la demande principale de non-lieu, a un caractère complexe ; que les dispositions de l'ordonnance dont s'agit prononçant implicitement sur la demande de règlement de la procédure étant soumise aux voies de recours ordinaires et devant être motivée lorsqu'elle rejette la demande, c'est par conséquent à tort et en violation des textes susvisés que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel formé expressément par M. X... sur le rejet de la demande de non-lieu ;

"2°) alors que le juge d'instruction ayant statué sur la demande qui lui était faite sans aucune réserve, a épuisé sa saisine ; que par conséquent la chambre de l'instruction devait, le cas échéant, évoquer et statuer au fond sur la demande de non-lieu qui lui était dévolue par la voie de l'appel et non pas par une saisine directe du président de la chambre de l'instruction dans le cadre de l'article 175-1 du code de procédure pénale, pour le cas où le juge d'instruction n'aurait pas statué dans le délai d'un mois sur la demande, mais sur l'appel de la décision implicite de refus de prononcer un non-lieu en faveur de M. X... ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et méconnu l'étendue de sa saisine" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des piéces de la procédure que l'avocat de M. X... a présenté au juge d'instruction une requête aux fins de non-lieu, dans laquelle il demandait par voie de conséquence la mise en liberté de son client ; que, par ordonnance, le magistrat instructeur a transmis la demande de mise en liberté au juge des libertés et de la détention ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre cette transmission, l'arrêt énonce qu'une telle décision ne figure pas parmi les ordonnances susceptibles d'appel, limitativement énumérées par l'article 186 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;