Supreme Court Overturns Aggravated Incest Conviction Due to Unconstitutional Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted of aggravated incestuous rape and sentenced to ten years of imprisonment based on the provisions of the Penal Code, but the Supreme Court annulled the conviction because the specific article used for the aggravated classification had been declared unconstitutional and abrogated by the Constitutional Council subsequent to the trial, meaning no further convictions could be based on that now-voided qualification of "incestuous" crime or offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 222-31-1 du code pénal, l'article 222-31-1 du code pénal, articles 61-1 et 62 de la Constitution; Supreme Court Overturns Aggravated Incest Conviction Due to Unconstitutional Statute: A defendant was convicted of aggravated incestuous rape and sentenced to ten years of imprisonment based on the provisions of the Penal Code, but the Supreme Court annulled the conviction because the specific article used for the aggravated classification had been declared unconstitutional and abrogated by the Constitutional Council subsequent to the trial, meaning no further convictions could be based on that now-voided qualification of "incestuous" crime or offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was the basis for the original conviction, which was annulled because the provision was declared unconstitutional and abrogated.
These constitutional articles provide the legal framework concerning the effect of a decision by the Constitutional Council declaring a provision unconstitutional (abrogation).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yves X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HÉRAULT, en date du 25 février 2010, qui, pour viols aggravés incestueux, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ;
Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 222-31-1 du code pénal et de l'abrogation de la loi pénale ;
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
Attendu qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
Attendu que M. X... a été déclaré coupable de viols aggravés qualifiés d'incestueux, par application de l'article 222-31-1 du code pénal ;
Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 17 septembre 2011 et que, selon cette décision, à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit "incestueux" prévue par ce texte abrogé ;
D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 25 février 2010, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'AUDE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Hérault et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Buisson, Raybaud, Mmes Mirguet, Caron conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;