Lessor v. Lessee: Lease Termination and Eviction for Cause

ARRET N.

RG N : 10/ 01653

AFFAIRE :

Dominique Marcel X...

C/

COMMUNE DE L'EGLISE AUX BOIS

P-L. P/ E. A

Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Grosse délivrée à

SCP COUDAMY, avoués

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2011

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Le trente et un Octobre deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Dominique Marcel X...

de nationalité Française

né le 23 Mars 1950 à REIMS (51000)

Sans profession, demeurant ...-19170 L'EGLISE AUX BOIS

représenté par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour

assisté de Me Nadège POUGET BOUSQUET, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 594 du 03/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANT d'un jugement rendu le 03 NOVEMBRE 2010 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE

ET :

COMMUNE DE L'EGLISE AUX BOIS

dont le siège social est Mairie-Le Bourg-19170 L'EGLISE AUX BOIS

représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour

assistée de Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE

INTIMEE

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L'audience a été fixée au 28 Septembre 2011, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maître Nadège POUGET BOUSQUET et Maître Philippe CLARISSOU ont été entendus en leur plaidoirie et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 Octobre 2011par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 13 novembre 2003 la Commune de l'EGLISE AUX BOIS a donné à bail à Dominique X... un appartement ainsi qu'1/ 4 de grenier, ½ d'une cave et d'un préau à usage de garage, un local fermé et un jardin, l'ensemble situé au Bourg du village, à compter du 1er décembre 2003, pour une durée de 3 ans, moyennant un loyer mensuel de 150 euros.

Invoquant des comportements fautifs de M. X..., ladite Commune lui a donné congé prenant effet au 30 novembre 2009.

Constatant le maintien dans les lieux de son locataire elle l'a fait assigner devant le Tribunal d'instance de Tulle aux fins, principalement, de faire constater qu'il était occupant sans droit ni titre, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et de voir ordonner son expulsion.

Par jugement rendu le 3 novembre 2010 le Tribunal d'instance de Tulle a, princiapelement, validé le congé délivré par la Commune de l'EGLISE AUX BOIS, a dit que Dominique X... était occupant sans droit ni titre dudit logement, a ordonné en conséquence son expulsion à défaut d'avoir libéré les lieux à compter de la signification de la décision et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 160 euros.

Vu l'appel interjeté par Dominique X... le 14 décembre 2010 ;

Vu les conclusions déposées au greffe le 16 juin 2011 pour la Commune de l'EGLISE AUX BOIS laquelle demande à la Cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré ;

Vu les conclusions no 3 déposées au greffe le 31 août 2011 pour Dominique X... lequel demande à la Cour de déclarer le congé infondé, de dé bouter la Commune de sa demande d'expulsion, de dire que le bail se poursuit et de condamner la Commune à lui verser une indemnité de 9 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Considérant que l'affaire a été fixée à l'audience du 28 septembre 2011 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu'il résulte des pièces produites que les parties sont contractuellement liés par un contrat de bail en date du 13 novembre 2003 prenant effet au 1er décembre 2003 comme cela est stipulé dans ce contrat et pour une durée minimum de trois ans et non de six ans comme le prétend à tort M. X... ;

Que le congé en litige, dont M. X... a accusé réception le 4 mai 2009, était donc régulier en ce qu'il fixait l'échéance au 30 novembre 2009 ;

Attendu qu'il est amplement démontré par les pièces produites, le constat d'huissier dressé le 21 avril 2009, que M. X... s'est approprié la moitié de la cave dont il n'avait pas la jouissance selon les termes du contrat de bail, qu'il a, sans avoir sollicité la moindre autorisation, transformé les lieux loués en construisant sur un soubassement en ciment une cloison fixe séparant en deux le préau, qu'il a proféré des menaces et insultes à l'égard de son bailleur comme cela résulte de la condamnation pénale prononcée le 16 juin 2010 par la Cour d'appel de Limoges du chef d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ;

Attendu que le premier juge a fait une exacte appréciation de ces éléments en considérant que ces éléments de fait révélaient l'inexécution par M. X... des obligations lui incombant et constituaient le motif légitime et sérieux rendant justifiée la délivrance d'un congé, et c'est aux termes de motifs pertinents et complets, adoptés par la Cour, qu'il a validé le congé délivré le 4 mai 2009, a dit que M. X... était occupant sans droit ni titre, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ;

Attendu que M. X... sera débouté de sa demande d'indemnisation présentée à titre de conséquence du caractère injustifié du congé en litige alors qu'il est en réalité bien fondé ;

Attendu qu'il sera au surplus constaté que M. X... s'acquittait d'un loyer dont le montant mensuel de 150 euros est particulièrement faible et qu'il ne justifie pas avoir émis des critiques sur l'habitabilité du logement antérieurement à l'engagement de la présente procédure ;

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR,

Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 3 novembre 2010 par le Tribunal d'instance de Tulle ;

Y ajoutant ;

CONDAMNE Dominique X... aux dépens de la procédure d'appel en accordant à la SCP COUDAMY, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Dominique X... à verser à la Commune de l'EGLISE AUX BOIS la somme de 1 000 euros ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

E. AZEVEDO. P-L. PUGNET.

En l'absence légitime du Président, cet arrêt a été signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et a participé au délibéré.