Company Management Ban Enforcement Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a commercial court order that mandated his company either replace him or dissolve within fifteen days because a prior definitive judgment, recorded in his criminal record, prohibited him from managing any business for eight years. The appellate court upheld the initial decision because the individual did not dispute the validity of the management ban, despite claiming lack of notice due to a change of address and arguing the replacement period was too short, and because he was regularly summoned but failed to appear at the appeal hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 905 du Code de Procédure Civile, article 677 du Code de Procédure Civile; Company Management Ban Enforcement Appeal: The appellate court upheld the initial decision because the individual did not dispute the validity of the management ban, despite claiming lack of notice due to a change of address and arguing the replacement period was too short, and because he was regularly summoned but failed to appear at the appeal hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the procedure followed for holding the hearing (though the main procedural citation is Art. 905).
Cited in relation to the procedure followed for holding the hearing and rendering the decision.
Cited implicitly via the general procedural framework, but the explicit citation must be used to determine costs.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 11/ 00836
AFFAIRE :
Ismail X...
C/
MINISTERE PUBLIC
GS/ MCM
Demande relative à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2011
--- = = oOo = =---
Le vingt sept Octobre deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Ismail X...
demeurant ...-87000 LIMOGES
NON COMPARANT bien que régulièrement avisé de la date d'audience ;
APPELANT d'une ordonnance rendue le 17 JUIN 2011 par le Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
EN PRESENCE DE :
MINISTERE PUBLIC
représenté par Madame Odile VALETTE, Avocat Général ;
--- = = oO § Oo = =---
L'affaire a été fixée à l'audience du 20 Septembre 2011 par Monsieur le Premier Président ;
Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en Chambre du Conseil, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport oral, et le Ministère Public en ses réquisitions
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Octobre 2011par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
--- = = oO § Oo = =---
Le 29 mars 2011, le greffe du tribunal de commerce de Limoges a procédé à l'immatriculation de la société la société SAINT JOUVENT CONSTRUCTION ayant son siège social " Les Meyniers " 97150 Saint Jouvent (87), dirigée par M. Ismail X..., gérant.
Par ordonnance du 17 juin 2011, le président du tribunal de commerce de Limoges, après avoir constaté que le casier judiciaire de M. X... faisait mention d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale pendant huit ans prononcée le 24 juin 2009, a fait injonction à cette société de procéder, dans le délai de quinze jours, soit au remplacement de M. X... soit à sa dissolution.
M. X... ayant relevé appel de cette ordonnance, le président du tribunal de commerce a confirmé sa décision par ordonnance du 13 juillet 2011.
Au soutien de son appel, M. X... expose qu'il n'a pas eu connaissance de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre par suite de son changement d'adresse ; que le délai de quinze jours est trop court pour lui permettre de trouver un remplaçant dans ses fonctions de gérant ; qu'il souhaite porter cette affaire devant la juridiction administrative.
Le ministère public conclut au rejet du recours de M. X...
MOTIFS
Attendu que M. X..., qui a été régulièrement convoqué à l'audience puisqu'il a signé sa convocation remise contre récépissé le 7 septembre 2011, ne comparaît pas.
Attendu que l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M. X... est définitive puisqu'elle figure sur son casier judiciaire ; que M. X... ne conteste pas cette mesure puisqu'il admet, dans son courrier du 22 juin 2011, la nécessité pour lui de se trouver un remplaçant dans ses fonctions de dirigeant social ; que l'ordonnance du 17 juin 2011 sera donc confirmée.
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---
LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME l'ordonnance rendue par le 17 juin 2011 par le président du tribunal de commerce de Limoges ;
CONDAMNE M. Ismail X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY.
EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.