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11/06092 Généré par l'IA

Consolidation of Related Appeals

Numéro de cause 11/06092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the junction of two appeal proceedings stemming from the same initial decision, arguing for the existence of a connection between the cases. Applying articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, the supervising judge determined that the two pending appeal dockets involved the same underlying judgment, establishing the requisite connection, and therefore ordered the mandatory consolidation of the case identified by number 11/06092 with the already pending procedure identified by number 11/6087, which would be retained as the lead file.

Regeste Legislator

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Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile; Consolidation of Related Appeals: Applying articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, the supervising judge determined that the two pending appeal dockets involved the same underlying judgment, establishing the requisite connection, and therefore ordered the mandatory consolidation of the case identified by number 11/06092 with the already pending procedure identified by number 11/6087, which would be retained as the lead file.

Mots-clés

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procédures connexes code de procédure civile règle de consolidation harmonisation des législations procédure préjudicielle d'urgence concours réel d'infractions

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile

These articles relate to the procedural basis for the court's decision to join the cases.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 20 Octobre 2011

RG N : 11/06092 joint au dossier 11/6087

Madame Aline X...

représentée par la SCP CARLIER REGNIER

APPELANTE

Monsieur Mickaël Y...

représenté par Me Philippe Georges QUIGNON

INTIME

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, C. GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/06092 et 11/6087 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/6087 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/06092 avec celle inscrite sous le numéro 11/6087 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués.

Le