Legislator Jurisprudence & Législation
11/05240 Généré par l'IA

Consolidation of Related Civil Appeals

Numéro de cause 11/05240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the appellate court involved two distinct appeal proceedings, registered under different general record numbers, which originated from the same underlying decision. Based on the established principle of relatedness (connexité) between the two appeals, the Presiding Judge, acting under articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure during the preparatory phase, ordered the consolidation (jonction) of the appeal filed under the first record number with the appeal already pending under the second record number, which will be retained as the principal file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 766 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile; Consolidation of Related Civil Appeals: Based on the established principle of relatedness (connexité) between the two appeals, the Presiding Judge, acting under articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure during the preparatory phase, ordered the consolidation (jonction) of the appeal filed under the first record number with the appeal already pending under the second record number, which will be retained as the principal file.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédures connexes code de procédure civile registre de l'état civil entraide judiciaire civile qualité pour recourir liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 766 du code de procédure civile

Cited as a basis for the court's decision regarding the joinder of cases.

Article 910 du code de procédure civile

Cited as a basis for the court's decision regarding the joinder of cases.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 20 Octobre 2011

RG N : 11/05240 joint au dossier 11/5162

Monsieur Didier X...

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

APPELANT

Madame Patricia Y...

représentée par la SCP THERY-LAURENT

INTIMEE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, C. GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/05240 et 11/5162 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5162 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/05240 avec celle inscrite sous le numéro 11/5162 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués.

Le