Appeal Regarding Provisional Payment for Contested Construction Invoices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court had granted a company a provisional payment of €11,955.92 plus interest and costs based on invoices for three construction sites, which the appellant contested, alleging the invoices lacked detail and that the respondent abandoned one project, necessitating further expenses. The appellate court overturned the lower court's decision, finding that despite acknowledged purchase orders, the claimant failed to provide documentation detailing the actual progress or scope of work performed for the invoiced situations, and given the serious dispute concerning the abandonment and responsibilities at one site, the debt was seriously contestable, thereby precluding an order for a provisional payment under the summary procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 1154 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile, article 873 alinéa 2 du code de procédure civile; Appeal Regarding Provisional Payment for Contested Construction Invoices: The appellate court overturned the lower court's decision, finding that despite acknowledged purchase orders, the claimant failed to provide documentation detailing the actual progress or scope of work performed for the invoiced situations, and given the serious dispute concerning the abandonment and responsibilities at one site, the debt was seriously contestable, thereby precluding an order for a provisional payment under the summary procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled on the application of this article in the dispositive, deciding not to apply it in favor of the appellant (SARL PROJET ALU).
The court referenced this article in the reasoning to explain why the provision requested by the appellee could not be granted (as the claim was seriously contestable), leading to the annulment of the lower court's decision on the provisional payment.
This article governs the payment of costs (dépens) to the opposing counsel, which the court ordered in the dispositive.
Texte complet
R.G : 10/03736
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 18 Octobre 2011
Décision du Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 14 avril 2010
RG : 2009j1714
ch no
SARL PROJET ALU
C/
SARL COLOMBO LOUIS
APPELANTE :
SARL PROJET ALU
représentée par ses dirigeants légaux
Chemin de la Lône
69310 PIERRE BENITE
représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Michel BONNEFOY, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
SARL COLOMBO LOUIS
représentée par ses dirigeants légaux
128 rue de la Boétie
75008 PARIS
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me Bruno VINCENT, avocat au barreau de LYON
substitué par Me THEVENET, avocat
Date de clôture de l'instruction : 09 Mai 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Septembre 2011
Date de mise à disposition : 18 Octobre 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
- Dominique DEFRASNE, conseiller
- Françoise CLEMENT, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPLOSÉ DU LITIGE
La SARL COLOMBO LOUIS a fait assigner la SARL PROJET ALU devant le tribunal de commerce de LYON pour avoir le paiement de la somme de 11.955,92 euros correspondant à trois situations de travaux pour des chantiers situés respectivement à LISSIEU, GRENOBLE et BLOIS ;
Par jugement du 14 avril 2010, le tribunal de commerce a fait droit à sa demande avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2008, dit que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1154 du code civil et condamné la société PROJET ALU à lui verser également la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 25 mai 2010, la société PROJET ALU a interjeté appel du jugement.
L'appelante demande à la cour d'infirmer la décision du premier juge et de condamner la société COLOMBO à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que la société COLOMBO ne rapporte pas la preuve de sa créance dès lors que les factures présentées ne comportent aucun détail et qu'au surplus elle a abandonné le chantier de BLOIS, l'obligeant ainsi à engager des dépenses supplémentaires auprès d'une autre entreprise.
La société COLOMBO demande de son côté à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner la société PROJET ALU à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire ainsi que la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient qu'elle rapporte bien la preuve de sa créance par la production des bons de commande et des factures, que la société PROJET ALU n'a jamais contesté en son temps lesdites factures et que s'agissant du chantier de BLOIS elle ne justifie pas des dépenses qu'elle dit avoir engagées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés du tribunal de commerce peut accorder une provision aux créanciers lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu qu'il y a lieu de constater que si les trois opérations en cause ont fait l'objet de bons de commandes régularisés par la société PROJET ALU en 2007 pour les sommes de 17.130 euros, 5.130 euros et 46.770 euros, il n'est produit aucun document de chantier ou détachement de travaux permettant de juger de l'avancement des travaux et des prestations effectivement réalisées ;
Que les situations de travaux dont il est réclamé le paiement sont muettes sur la nature des prestations en cause et que la société COLOMBO ne fournit pas davantage d'explication devant la cour ;
Que par ailleurs, la correspondance échangée entre les parties au sujet du chantier de BLOIS révèle que la société COLOMBO reproche à la société PROJET ALU de ne pas lui avoir livré le matériel nécessaire pour terminer le chantier tandis que la société PROJET ALU le conteste et fait grief à la société COLOMBO d'avoir abandonné le chantier du 15 août à fin septembre 2007 en laissant inachevées les prestations qui étaient à sa charge ;
Que la circonstance que la société PROJET ALU n'ait pas émis de protestation à la réception des factures reprenant les situations de travaux ne saurait la priver du droit de contester ultérieurement celles-ci et en toute hypothèse, ne vaut pas accord de sa part ;
Attendu qu'en raison des incertitudes précédemment relevées auxquelles s'ajoute le litige sur le chantier de BLOIS avec l'appréciation des responsabilités qui échappent à la compétence du juge des référés, la créance de la société COLOMBO apparaît sérieusement contestable et qu'il n'y a donc pas lieu de lui allouer la provision réclamée ;
Que l'ordonnance querellée sera donc infirmée ;
Attendu que la société COLOMBO qui succombe supportera les dépens et sera déboutée tant de sa demande en paiement de dommages et intérêts que de sa demande en remboursement des frais irrépétibles ;
Qu'il n'y a pas lieu cependant au vu des circonstances du litige de faire application de l'article 700 du code de procédure civil au profit de la société PROJET ALU ;
PAR CES MOTIFS
Dit l'appel recevable
Infirme l'ordonnance querellée et statuant à nouveau,
Dit n'y avoir lieu à référé,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL COLOMBO LOUIS aux dépens de première instance et d'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président.