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10/00953 Généré par l'IA

Withdrawal of Contest to Cost Assessment in Insolvency Proceedings

Numéro de cause 10/00953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a written contestation regarding the verification of costs amounting to €2,994.67, previously determined in a prior judgment related to her deceased spouse's insolvency proceedings, while raising procedural concerns and questions about the debt ledger. However, the appellant subsequently notified the court by letter that she was abandoning her challenge to the cost assessment due to an interim arrangement reached with the opposing party, leading the appellate judge, acting as the taxing master, to formally note the withdrawal of the contestation of costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 704 du code de procédure civile, article 705 du code de procédure civile; Withdrawal of Contest to Cost Assessment in Insolvency Proceedings: However, the appellant subsequently notified the court by letter that she was abandoning her challenge to the cost assessment due to an interim arrangement reached with the opposing party, leading the appellate judge, acting as the taxing master, to formally note the withdrawal of the contestation of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais insolvabilité procédures connexes dépens retrait des conclusions civiles avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 704 du code de procédure civile
Although cited in the reasoning, this article is not explicitly mentioned in the final operative part (the operative section starting with 'CONSTATONS').
article 705 du code de procédure civile
Although cited in the reasoning, this article is not explicitly mentioned in the final operative part (the operative section starting with 'CONSTATONS').
Généré par l'IA
92-16381
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
03-30260
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
11-17703
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
20/018651
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
20/007551
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 704 du code de procédure civile

Although cited in the reasoning, this article is not explicitly mentioned in the final operative part (the operative section starting with 'CONSTATONS').

article 705 du code de procédure civile

Although cited in the reasoning, this article is not explicitly mentioned in the final operative part (the operative section starting with 'CONSTATONS').

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Texte complet

N. RG N : 10/ 00953

AFFAIRE :

Marie Christine X... épouse Y...

C/

S. C. P. CHABAUD DURAND-X...

PLP/ iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2010

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

Marie Christine X... épouse Y...

demeurant ...-87510- SAINT JOUVENT

Demanderesse

ET :

S. C. P. CHABAUD DURAND-X..., demeurant 61 boulevard Gambetta-87- Limoges.

Défenderesse

--- = = oO § Oo = =---

Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel.

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 2 994, 67 euros signé le 24 juin 2010 dans le cadre de l'affaire X... épouse Y.../ Christian Z...liquidateur judiciaire de Jean-Luc Y... et de la SCI JLB terminée par l'arrêt au fond RG no 02/ 01617 rendu le 9 mars 2010 par la Cour d'Appel de Limoges ;

Vu la contestation écrite formée par Christine Y... reçue au greffe de la Cour d'appel le 7 juillet 2010 ;

Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-X... reçues au greffe le 13 juillet 2010 et leur communication à Mme Y... laquelle en a accusé réception le 17 juillet 2010 et n'y a pas répondu ;

Vu la lettre émanant de Christine Y... datée du 13 septembre 2010 reçue au greffe le 16 septembre 2010 ;

Motifs de la Décision :

Attendu que Christine Y... ne contestait pas le montant des frais qui lui sont réclamés par la SCP CHABAUD DURAND-X... mais évoquait l'existence d'une difficulté procédurale « notée par le Président du Tribunal », l'absence d'éclaircissement de la part du greffe du Tribunal de Commerce sur la destination de la créance CREDIT AGRICOLE et la réception d'un courrier de Me A...daté du 28 avril 2010 lui indiquant que selon Me Z...le montant du passif s'élève à 178 512, 06 euros ;

Mais attendu que dans sa lettre du 13 septembre 2010 Madame Y... nous a fait connaître qu'elle renonçait à contester les comptes de la SCP CHABAUD-DURAND-X..., un arrangement provisoire étant intervenu ;

Par Ces Motifs :

CONSTATONS le désistement par Madame Y... de sa contestation de l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD-DURAND-X..., avoué.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET.