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10/00953 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal

Numéro de cause 10/00953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant initiated an appeal against a labor tribunal judgment from March 31, 2010, but subsequently submitted a letter on August 6, 2010, formally withdrawing the appeal, with no cross-appeal having been filed by the appellees. Consequently, the instructing judge of the social chamber recorded the withdrawal of the appeal, declared the instance extinguished, removed the court's jurisdiction, and ordered the appellant to cover the costs, subject to any contrary agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal: Consequently, the instructing judge of the social chamber recorded the withdrawal of the appeal, declared the instance extinguished, removed the court's jurisdiction, and ordered the appellant to cover the costs, subject to any contrary agreement between the parties.

Mots-clés

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conflits du travail retrait de la requête procédure de récusation inspection du travail cessation d'emploi renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 396 du code de procédure civile

Cited in the preamble alongside other provisions governing the procedure leading to the decision.

article 397 du code de procédure civile

Cited in the preamble alongside other provisions governing the procedure leading to the decision.

article 399 du code de procédure civile

Cited in the preamble alongside other provisions governing the procedure leading to the decision.

article 400 du code de procédure civile

Cited in the preamble alongside other provisions governing the procedure leading to the decision.

article 401 du code de procédure civile

Cited in the preamble alongside other provisions governing the procedure leading to the decision.

article 403 du code de procédure civile

Cited in the preamble alongside other provisions governing the procedure leading to the decision.

article 405 du code de procédure civile

Cited in the preamble alongside other provisions governing the procedure leading to the decision.

article 945 du code de procédure civile

Cited in the preamble alongside other provisions governing the procedure leading to the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 10/ 00953

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes du MANS, décision attaquée en date du 31 Mars 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00085

ordonnance No 341/ 10

Madame Liliane X...

...

72350 ST OUEN EN CHAMPAGNE

Représentant : Me Laurence PAPIN-ROUJAS (avocat au barreau du MANS)

APPELANTE

Madame Carine Z... liquidateur amiable de l'ASSOCIATION CANTINE SCOLAIRE

...

72540 ST CHRISTOPHE EN CHAMPAGNE

ASSOCIATION CANTINE SCOLAIRE

Rue Gaté Lenormand

72540 LOUE

S. A. API RESTAURATION

384 rue du Général de Gaulle

59370 MONS EN BAROEUL

INTIMEES

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 9 avril 2010 interjeté par Madame Liliane X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes du MANS en date du 31 Mars 2010,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 6 août 2010, par lequel Madame Liliane X...

indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de Madame Carine Z... liquidateur amiable de l'ASSOCIATION CANTINE SCOLAIRE, de l'ASSOCIATION CANTINE SCOLAIRE elle-même et de la S. A. API RESTAURATION,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à l'appelante de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Madame Liliane X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait en notre cabinet, à ANGERS le 09 Août 2010

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,