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09-68405 Généré par l'IA

Employer Organization Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 09-68405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, an employer organization, formally withdrew its appeal against a judgment issued by the Court of Appeal of Caen on June 12, 2009, as declared via an act filed with the Court of Cassation on September 23, 2011, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently ordered the appellant to pay the costs and a sum of 2,500 euros to the opposing party under article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Employer Organization Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer dépens frais d'organisation résolution du contrat association d'employeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is the legal basis cited by the court to acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
20-22230
Withdrawal of Appeals and Costs Award to Employee Representatives
05-60187
Withdrawal of Appeal and Costs Award
15-21549
Withdrawal of Appeal and Costs Award
91-45454
Withdrawal of Appeal and Costs Award
96-18888
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is the legal basis cited by the court to acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay legal fees to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 23 septembre 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Foussard, avocat de l'OGEC Notre-Dame Fremont-les-Rosiers, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2009 par la cour d'appel de Caen ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'OGEC Notre-Dame Fremont-les-Rosiers de son désistement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2009 par la cour d'appel de Caen ;

Condamne l'OGEC Notre-Dame Fremont-les-Rosiers aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'OGEC Notre-Dame Fremont-les-Rosiers à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.