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10-25998 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility: Interlocutory Ruling on Indeterminate Claims

Numéro de cause 10-25998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the lower court's judgment, which partially annulled an amendment to an employment contract and a collective agreement based on indeterminate claims, was improperly labeled as final; reasoning that a decision ruling on indeterminate demands is subject to appeal under civil procedure rules, thus precluding a direct appeal to the high court.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility: Interlocutory Ruling on Indeterminate Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable code de procédure civile modification de la demande règlement intérieur arrêts en interprétation droit inaliénable et imprescriptible

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile
These articles, read in conjunction with the reasoning that a judgment on undetermined claims is appealable, justify the declaration of inadmissibility of the appeal on cassation.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order, declaring the appeal inadmissible based on the prior analysis.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs.
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02-44117
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Indeterminate Claim Judgment
03-40473
Inadmissible Appeal of Indeterminate Claim Judgment
07-19522
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment
06-46168
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Challenge
22-12135
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles, read in conjunction with the reasoning that a judgment on undetermined claims is appealable, justify the declaration of inadmissibility of the appeal on cassation.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order, declaring the appeal inadmissible based on the prior analysis.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que la société Avenance enseignement santé s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes, qui, tendaient notamment à l'annulation partielle d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié et d'un protocole d'accord conclu entre l'employeur et des organisations syndicales, présentaient un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Avenance enseignement santé aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.