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10-25997 Généré par l'IA

Case Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling

Numéro de cause 10-25997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the lower court's decision, which partially invalidated an employment contract amendment and a union agreement based on indeterminate claims, was subject to appeal, and therefore, a direct appeal to the Supreme Court was not permissible under procedural rules concerning judgments not definitively rendered at the lower level.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Case Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable règles procédurales modification de la demande limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This article governs the procedural step of consulting parties before ruling on admissibility.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the demands for expenses under this provision.
article 605 du code de procédure civile
This article, combined with Article 40, establishes the basis for declaring the appeal inadmissible because the initial judgment was susceptible to appeal.
article 40 du code de procédure civile
This article, combined with Article 605, establishes the basis for declaring the appeal inadmissible because the initial judgment was susceptible to appeal.
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03-43559
Appeal Inadmissibility Based on Appealable Decision
15-26081
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Lower Court Judgment
12-35195
Appeal Inadmissibility Challenge to Intermediate Ruling on Judicial Review
10-28098
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Employment Contract Modification Claims
15-22567
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du code de procédure civile

This article, combined with Article 40, establishes the basis for declaring the appeal inadmissible because the initial judgment was susceptible to appeal.

article 40 du code de procédure civile

This article, combined with Article 605, establishes the basis for declaring the appeal inadmissible because the initial judgment was susceptible to appeal.

article 1015 du code de procédure civile

This article governs the procedural step of consulting parties before ruling on admissibility.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the demands for expenses under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que la société Avenance enseignement santé s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes qui, tendaient notamment à l'annulation partielle d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié et d'un protocole d'accord conclu entre l'employeur et des organisations syndicales, présentaient un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Avenance enseignement santé aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.