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10-60438 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Based on Service of Supplementary Brief

Numéro de cause 10-60438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal against a lower court decision on December 21, 2010, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because there was no proof in the record that the supplementary brief, required to be served on the opposing party by registered mail within one month of the filing of the appeal, had been properly notified as mandated by the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1005 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Admissibility Based on Service of Supplementary Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile notification régulière mémoire complémentaire registre de l'état civil recours contre décision de renvoi preuve de la notification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1005 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the amplifying memorandum was not served on the interested parties as required by this article.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the request concerning costs.
Généré par l'IA
87-41686
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Brief
87-43984
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
97-60436
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Amplifying Brief
88-42699
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unsubstantiated Filing
90-16292
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Supporting Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1005 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the amplifying memorandum was not served on the interested parties as required by this article.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request concerning costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;

Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que par déclaration orale reçue au greffe le 21 décembre 2010, l'Union locale CGT des syndicats d'Andrézieux-Bouthéon s'est pourvue en cassation contre une décision rendue le 16 décembre 2010 par le tribunal d'instance de Montbrison ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif a été notifié aux parties intéressées à l'instance conformément au texte susvisé ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.