Union Delegate Designation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing elections where a union presented seven candidates, all of whom declined designation as a union delegate, the union designated an individual who had not been a candidate; a lower court subsequently annulled this designation, leading to an appeal asserting the right to designate based on an exception in the Labor Code. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the relevant article mandates that a union must choose its union delegate from among candidates in the professional elections who secured at least 10% of the votes cast in the first round, allowing selection from other candidates or members only if no such eligible candidate exists, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2143-3 du code du travail, L. 2143-3 du code du travail, L. 2143-3 alinéa 2 du code du travail; Union Delegate Designation Dispute: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the relevant article mandates that a union must choose its union delegate from among candidates in the professional elections who secured at least 10% of the votes cast in the first round, allowing selection from other candidates or members only if no such eligible candidate exists, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal obligation for the union to choose the union delegate from the candidates who received at least 10% of the votes in the first round, which justified the annulment of the designation in the lower court's decision.
Cited by the appellant to support his designation, but the Court of Cassation confirmed the lower court's application of the main rule of Art. L. 2143-3.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 15 décembre 2010), que lors des élections qui se sont déroulées au sein de l'entreprise Meaux Habitat le 25 mars 2010, le syndicat CFTC du bâtiment a présenté sept candidats ; que tous les candidats ayant refusé d'être désignés comme délégué syndical, le syndicat CFTC a, par lettre en date du 14 avril 2010, désigné M. X..., qui ne s'était pas présenté aux élections, en qualité de délégué syndical ; que le syndicat CFDT Interco de Seine et Marne a contesté cette désignation ;
Attendu que M. X..., invoquant le bénéfice de l'article L. 2143-3 alinéa 2 du code du travail, fait grief au jugement d'annuler sa désignation ;
Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou dans l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; que le tribunal, qui a constaté que le syndicat CFTC disposait de candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections, de sorte que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux ci, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.