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10-23450, 10-23451, 10-23452, 10-23456 Généré par l'IA

Labor Court Jurisdiction and Appealability Threshold

Numéro de cause 10-23450, 10-23451, 10-23452, 10-23456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeals inadmissible because the decisions from the labor court (Conseil de prud'hommes) were improperly rendered in final appealable resort; the labor court had unilaterally reduced the employees' claims to meet the threshold for final jurisdiction without proof that the employees' representative had renounced those amounts, thus improperly closing the avenue for further appeal, as the right to appeal to the Supreme Court is only available when all other remedies are exhausted.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables, Condamne Mmes X..., Y..., Z... et A... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Labor Court Jurisdiction and Appealability Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.

Mots-clés

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motifs de cassation atteinte du seuil recevabilité du recours incident conflit de compétence prud'homale droit à la déconnexion limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables
This phrase constitutes the main ground for declaring the appeals inadmissible, implicitly invoking the conditions of admissibility for the Cassation appeal.
Condamne Mmes X..., Y..., Z... et A... aux dépens
Order imposing costs against the appellants.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Article cited for ruling on the request for costs incurred by the opposing party (rejected here).
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96-44495
Inadmissibility of Appeal Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
96-43087
Labor Tribunal Jurisdiction Threshold Appeal
16-18071
Labor Court Leave Appeal Inadmissibility
93-42863
Appeal Inadmissible Due to Improper Jurisdiction Threshold in Labor Tribunal Review
05-43346
Supreme Court Dismisses Labor Appeal Due to Procedural Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables

This phrase constitutes the main ground for declaring the appeals inadmissible, implicitly invoking the conditions of admissibility for the Cassation appeal.

Vu les articles 35 et 536 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1462-1, R 1462-1 et D 1462-3 du code du travail

These articles were cited in the introductory section justifying the review of admissibility, although the final decision hinges on the lack of proper final judgment allowing the cassation appeal.

Condamne Mmes X..., Y..., Z... et A... aux dépens

Order imposing costs against the appellants.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Article cited for ruling on the request for costs incurred by the opposing party (rejected here).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 10-23. 450, X 10-23. 451, Y 10-23. 452 et C 10-23. 456 ;

Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties ;

Vu les articles 35 et 536 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1462-1, R 1462-1 et D 1462-3 du code du travail ;

Attendu que les pourvois formés par Mme X... et trois autres salariées de l'Association d'aide-ménagères à domicile de Miquelon sont dirigés contre des jugements du conseil de prud'hommes rendus en dernier ressort après que le conseil de prud'hommes a écarté certaines prétentions des demanderesses au motif que ces prétentions n'avaient été émises que pour permettre à celles-ci d'interjeter appel ;

Attendu cependant que le juge ne peut, de sa propre initiative, modifier le montant des demandes qui lui sont soumises, pour que sa décision soit rendue en dernier ressort ; que, dès lors qu'il ne résulte pas des constatations du conseil de prud'hommes que le représentant des salariés a renoncé à tout ou partie des demandes, dont le montant excédait le taux de compétence en dernier ressort, c'est improprement que les jugements énoncent qu'ils sont rendus en dernier ressort ;

Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne Mmes X..., Y..., Z... et A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.