Late Appeal Dismissal in Liquidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed late; the entity in judicial liquidation had its confirmatory appellate court decision officially served on its appointed representative on November 28, 2008, which initiated a three-month appeal period due to the representative's domicile, meaning the subsequent appeal filed on July 29, 2010, was significantly after the deadline, and a later service of the judgment at the liquidator's behest could not restart the appeal clock.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Articles 528 et 612 du code de procédure civile, R. 641-6 du code de commerce; Late Appeal Dismissal in Liquidation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the inadmissibility of the appeal based on the expiration of the deadline.
This article was cited in relation to the inadmissibility of the appeal based on the expiration of the deadline.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile et R. 641-6 du code de commerce ;
Attendu que le 6 juillet 2006, la société civile immobilière PPGM (la société) a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire ad hoc et Mme X... liquidateur ; que la société, représentée par M. Y..., ès qualités, s'est pourvue en cassation le 29 juillet 2010 contre l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Basse-Terre qui lui a été notifié par le greffe le 28 novembre 2008 ; que cette notification, faite régulièrement entre les mains de M. Y..., ès qualités, a fait courir le délai de deux mois porté à trois mois en raison du domicile de M. Y... ; que la nouvelle signification effectuée le 29 avril 2010 à la diligence de Mme X..., ès qualités, n'a pas pu ouvrir un nouveau délai ; que le pourvoi déposé par la société est tardif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.