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10-23033 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Insolvency Transfer Plan Approval Lacking Abuse of Power Claim

Numéro de cause 10-23033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the relevant commercial code provision generally restricts the right to appeal against judgments approving or rejecting a transfer plan in insolvency proceedings to the public prosecutor's office, with the sole exception being in cases of abuse of power. In this instance, the appellant, a lessor whose objection to the transfer plan approval in a liquidation proceeding—based on lack of proper notification—was rejected by the appellate court, failed to demonstrate that the lower court's decision or the grounds for appeal constituted such an abuse of power, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 661-7 du code de commerce, article R. 642-7 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Insolvency Transfer Plan Approval Lacking Abuse of Power Claim: In this instance, the appellant, a lessor whose objection to the transfer plan approval in a liquidation proceeding—based on lack of proper notification—was rejected by the appellate court, failed to demonstrate that the lower court's decision or the grounds for appeal constituted such an abuse of power, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

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insolvabilité abus de pouvoir motifs de cassation notification de la décision pouvoir de décision qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 661-7 du code de commerce
This provision establishes that the appeal (pourvoi) is only open to the public prosecutor against decisions approving or rejecting a transfer plan, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
article R. 642-7 du code de commerce
codedecommerce
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for costs under this provision.
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12-23378
Appeal Inadmissibility in Insolvency Asset Transfer Challenge
16-13617
Inadmissibility of Creditor's Appeal in Insolvency Procedure
07-19388
Inadmissibility of Appeal Against Insolvency Sale Confirmation
99-14496
Inadmissibility of Appeal Against Judicial Reorganization Transfer Confirmation
11-10325
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 661-7 du code de commerce

This provision establishes that the appeal (pourvoi) is only open to the public prosecutor against decisions approving or rejecting a transfer plan, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 2010), que la société Company (la société) a été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 2009 ; que, par jugement du 13 novembre 2009, le tribunal a prononcé sa liquidation et arrêté le plan de cession des éléments de l'actif du débiteur ; que la société Holding Sorep (le bailleur), propriétaire des locaux donnés à bail à la société, a interjeté appel de ce jugement en faisant valoir qu'elle n'avait pas été convoquée devant le tribunal dans le délai prévu par l'article R. 642-7 du code de commerce ; que cet appel ayant été rejeté le bailleur s'est pourvu en cassation ;

Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Holding Sorep aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.