Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Regional Bank Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the submission of the rapporteur's report on June 15, 2011, counsel for several related companies formally filed a notice of pure and simple withdrawal of their appeal against a decision rendered by the Pau Court of Appeal on July 15, 2010, in favor of a regional bank and several other entities, on July 5, 2011. Pursuant to the relevant procedural article, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appealing parties, condemning them to pay the costs, while rejecting requests made under another article concerning legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Regional Bank Case: Pursuant to the relevant procedural article, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appealing parties, condemning them to pay the costs, while rejecting requests made under another article concerning legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims concerning the application of this article.
Cited as the procedural ground for noting the withdrawal of the appeal.
Although not a provision, the order to pay costs is imposed based on the general power derived from procedural rules, which is often linked to specific articles (like Art. 700 or Art. 628 CPC, though only 'condamne aux dépens' appears, it is a necessary order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2011, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Alema automation, Alema technology, Alema production, Alema concept et Groupe Alema, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) le 15 juillet 2010, au profit de la caisse régionale du crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, des sociétés Banque commerciale pour le marché de l'entreprise, Thyssenkrupp Sofedit, Thyssenkrupp Sofedit Sud-Ouest, du département des Landes, du président du conseil général des Landes, de M. X..., du Crédit coopératif et de M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2011 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés Alema automation, Alema technology, Alema production, Alema concept et Groupe Alema de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.