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10-21778 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing: Confirmation of Dissolution and Costs Awarded

Numéro de cause 10-21778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party formally withdrew an appeal after the reporting judge had filed the report, the Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural article, noted the withdrawal and consequently confirmed the dissolution of the appeal proceedings, ordering the withdrawing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing: Confirmation of Dissolution and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer procédure légale de liquidation approbation de rapport notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article dictates the procedure for noting a withdrawal before the Court of Cassation when the rapporteur's report has already been filed.
Les condamne aux dépens
This is the order imposing the costs related to the proceedings.
Généré par l'IA
06-16506
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
11-15113
Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Filing
04-20659
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
91-13440
Withdrawal of Appeal After Filing of Reporting Judge's Report
96-21566
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article dictates the procedure for noting a withdrawal before the Court of Cassation when the rapporteur's report has already been filed.

DONNE ACTE à M. Y..., ès qualités, et à la société Lutrac industrie de leur désistement de pourvoi

This is the order explicitly accepting the withdrawal of the appeal.

Les condamne aux dépens

This is the order imposing the costs related to the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 août 2011, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y..., ès qualités, et de la société Lutrac industrie contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile) le 4 mai 2010 au profit de la société Seral, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 juin 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Y..., ès qualités, et à la société Lutrac industrie de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.