Search and Seizure Constitutionality in Antitrust Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from an appeal against a lower court's decision to reject a challenge to search and seizure operations conducted to investigate anticompetitive practices, a party raised a priority question of constitutionality concerning a specific article of the Commercial Code. The question challenged whether this article, which permits investigators to seize documents unrelated to the investigation's object from the premises of the targeted entity, violated constitutional rights to privacy, respect for domicile, and secrecy of correspondence. The high court determined that the question was not new and lacked seriousness because the invoked rights are safeguarded throughout the procedure by the intervention of a judicial judge whose reasoned decisions are subject to effective review and who is tasked with balancing these rights against the needs of combating anticompetitive behavior, thus ruling there was no need to refer the matter to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 450-4 du code de commerce, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel; Search and Seizure Constitutionality in Antitrust Investigation: The question challenged whether this article, which permits investigators to seize documents unrelated to the investigation's object from the premises of the targeted entity, violated constitutional rights to privacy, respect for domicile, and secrecy of correspondence. The high court determined that the question was not new and lacked seriousness because the invoked rights are safeguarded throughout the procedure by the intervention of a judicial judge whose reasoned decisions are subject to effective review and who is tasked with balancing these rights against the needs of combating anticompetitive behavior, thus ruling there was no need to refer the matter to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court decided not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Cited as the basis for the composition of the deliberation panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 aout 2011 et présenté par :
- La société Sobea Environnement,
à l' occasion du pourvoi formé par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence contre l'ordonnance n° 365 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 2010, qui, saisi par cette société d'un recours en annulation des opérations de visite et saisie effectuées dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, l'a rejeté sur la notification d'une ordonnance rectificative et sur la compétence territoriale et pour le surplus, avant dire droit, a ordonné une mesure d'expertise ;
Vu le mémoire en réponse produit ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article L. 450-4 du code de commerce, n'est-il pas contraire aux droits à la vie privée, au respect du domicile et au secret des correspondances, protégés par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'il permet l'appréhension par les enquêteurs de documents, présents dans les locaux de la personne visée par l'opération de visite et saisie, qui sont sans rapport avec l'objet de l'enquête ? » ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les droits dont la méconnaissance est invoquée sont garantis tout au long de la procédure, par l'intervention d' un juge judiciaire dont les décisions motivées sont soumises à un recours effectif et à qui il appartient d' assurer la conciliation entre les droits et libertés visés dans la question et les nécessités de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ;
D'où il suit qu'il n'y pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;