Supreme Court Dismisses Reference on Constitutionality of Urban Planning Code Sanctions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning criminal convictions under urban planning law, involving significant fines and an order for site restoration, the Supreme Court was asked to rule on a priority question of constitutionality challenging Article L. 480-4 of the Urban Planning Code for allegedly usurping the legislative domain by allowing regulatory and administrative authorities to define the scope of criminally sanctioned works. The Court determined that the question was not new and lacked seriousness because the challenged provisions adhered to the principles of clarity, accessibility, and intelligibility of penal law, allowing for the determination of the scope of application without violating the constitutional principles of the legality of offenses and penalties, and therefore dismissed the request to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 480-4 du Code de l'urbanisme; Supreme Court Dismisses Reference on Constitutionality of Urban Planning Code Sanctions: 480-4 of the Urban Planning Code for allegedly usurping the legislative domain by allowing regulatory and administrative authorities to define the scope of criminally sanctioned works. The Court determined that the question was not new and lacked seriousness because the challenged provisions adhered to the principles of clarity, accessibility, and intelligibility of penal law, allowing for the determination of the scope of application without violating the constitutional principles of the legality of offenses and penalties, and therefore dismissed the request to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the operative part of the decision regarding the constitutional question (QPC).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er août 2011 et présenté par :
- M. X...,
- La société civile immobilière Château de Saint Jeannet,
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 février 2011, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 300. 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
L'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme n'est pas conforme à la Constitution en son article 34, et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ;
En ce que cette disposition méconnaît la compétence exclusive du législateur pour ériger des infractions pénales et fixer leur domaine, et laisse à l'autorité réglementaire et administrative hors de tout cadre légal précis le pouvoir de fixer la nature et l'importance des travaux dont l'exécution est pénalement sanctionnée, conférant ainsi au pouvoir réglementaire la définition et le domaine de règles et de principes que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. " ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux dès lors que la rédaction des textes en cause est conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Buisson, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;