Civil Party Appeal Bar in Acquittal Cases and Constitutional Equality

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2011 et présenté par :

- M. Jean-Antoine Y...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-maritimes, en date du 10 juin 2011, qui a acquitté Anton Z... du chef d'assassinat ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article 572 du code de procédure pénale qui prévoit l'irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par la partie civile à l'encontre des arrêts d'acquittement rendus par les cours d'assises statuant en appel, sont-elles ou non conformes :

- à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit et pose le principe de l'égalité des citoyens devant la loi,

- à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui dispose que la loi est la même pour tous soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse, et consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi et devant la justice,

- à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ? ».

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Attendu que l'article 572 du code de procédure pénale n'a pas fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Attendu que l'article 572 du code de procédure pénale, qui prohibe tout recours contre un arrêt d'acquittement prononcé par une cour d'assises en dernier ressort, ne porte atteinte à aucun des principes visés par la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que la partie civile, qui n'est pas admise à intervenir dans la détermination de la peine, conserve, en application de l'article 372 du même code, la possibilité en cas d'acquittement de demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle que celle-ci résulte des faits objets de l'accusation ;

Que, dès lors, la question est dépourvue de caractère serieux ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;