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11-82469 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Convicted Driver (Dispensing with Penalty Justification)

Numéro de cause 11-82469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a judgment from a local court that found an individual guilty of parking violations but dispensed with imposing any penalty. The Prosecutor argued that the judge failed to adequately justify the decision to dispense with the penalty by not specifying the conditions outlined in the relevant penal code article. The High Court dismissed the appeal, holding that the provision granting the local court the power to dispense with a penalty in case of a conviction is a matter left to its unfettered discretion, rendering the challenge to the lack of specific justification inoperable.

Regeste Legislator

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articles 132-59 du code pénal, article 132-59 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 132-59 du code pénal, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Convicted Driver (Dispensing with Penalty Justification): The Prosecutor argued that the judge failed to adequately justify the decision to dispense with the penalty by not specifying the conditions outlined in the relevant penal code article. The High Court dismissed the appeal, holding that the provision granting the local court the power to dispense with a penalty in case of a conviction is a matter left to its unfettered discretion, rendering the challenge to the lack of specific justification inoperable.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement pouvoir d'appréciation du ministère public action pénale sanction de la circulation routière fixation de l'amende contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

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articles 132-59 du code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du code pénal et L.
article 132-59 du code pénal
Attendu que, pour critiquer cette décision, l'officier du ministère public soutient que, faute d'avoir caractérisé chacune des conditions prévues par l'article 132-59 du code pénal, le juge n'a pas justifié sa décision ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 132-59 du code pénal
The court implicitly upheld the lower court's decision regarding the non-application of the penalty, which was the subject of the argument regarding this article.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as establishing the composition of the Chamber that heard the case.
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21-86952
Prosecutor v. Driver (Penalty Dispensation for Traffic Offense)
22-86265
Public Prosecutor v. Defendant (Traffic Violation Liability)
08-80079
Public Prosecutor v. Defendant (Parking Violation Appealability)
11-82472
Prosecutor v. Defendant (Illegal Parking Sentence Dispensation)
05-84295
Public Prosecutor v. Individual Regarding Parking Fine Claim Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 132-59 du code pénal

The court implicitly upheld the lower court's decision regarding the non-application of the penalty, which was the subject of the argument regarding this article.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as establishing the composition of the Chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 janvier 2011, qui a déclaré M. Bira X... coupable d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules et l'a dispensé de peine ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du code pénal et L. 121-2 du code de la route ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., cité devant la juridiction de proximité, après avoir formé une réclamation contre les amendes forfaitaires majorées délivrées contre lui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a été déclaré coupable de ces contraventions et dispensé de peine ;

Attendu que, pour critiquer cette décision, l'officier du ministère public soutient que, faute d'avoir caractérisé chacune des conditions prévues par l'article 132-59 du code pénal, le juge n'a pas justifié sa décision ;

Attendu que ce moyen est inopérant, dès lors que, en cas de condamnation, la juridiction de proximité dispose d'une faculté laissée à sa libre appréciation, pour prononcer une dispense de peine ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;