Red Light Violation Appeal Rejection for Improper Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, cited for running a red light, requested to be judged in their absence, submitting their arguments via registered mail, but the lower court issued a judgment against them, finding them guilty based on the evidence presented. The high court rejected the appeal, reasoning that the written submissions sent by the accused did not qualify as regularly filed arguments under the procedural code because the accused neither appeared nor was represented at the hearing, thus precluding any claim of insufficient or unaddressed conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 411 du code de procédure pénale, article 459 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 459 du code de procédure pénale, Art. 411 du code de procédure pénale; Red Light Violation Appeal Rejection for Improper Procedure: The high court rejected the appeal, reasoning that the written submissions sent by the accused did not qualify as regularly filed arguments under the procedural code because the accused neither appeared nor was represented at the hearing, thus precluding any claim of insufficient or unaddressed conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the grounds for cassation, which, although the appeal was rejected, is the substantive provision related to the alleged error.
This provision concerning the formalities of submissions was explicitly cited in the grounds for cassation and discussed in relation to the failure to respond to the accused's letter.
This provision regarding judgment in the absence of the accused was explicitly cited in the grounds for cassation.
This provision concerning the right to a fair trial was explicitly cited in the grounds for cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de SCHILTIGHEIM, en date du 13 décembre 2010, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 411, 459 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que, cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour non-respect de feu de signalisation rouge, commis le 27 mai 2010, M. X... a demandé à être jugé en son absence, en vertu de l'article 411 du code de procédure pénale, adressant ses conclusions par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Attendu que la juridiction de proximité énonce, par décision contradictoire à signifier, qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure, que le prévenu a commis les faits lui étant reprochés ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;