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11-80774 Généré par l'IA

Speeding Fine Appeal: Failure to Rule on Unformally Filed Submissions

Numéro de cause 11-80774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a local court's judgment that fined them 135 euros for speeding, alleging a violation of procedural rights, specifically concerning a failure to rule on submitted writings. The highest court rejected the appeal, reasoning that the written submissions sent by the defendant did not constitute formally filed arguments ("conclusions") under the relevant penal procedure article because the defendant neither appeared at the hearing nor was represented, thus precluding a claim of failure to respond to those writings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 459 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 459 alinéa 3 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Fine Appeal: Failure to Rule on Unformally Filed Submissions: The highest court rejected the appeal, reasoning that the written submissions sent by the defendant did not constitute formally filed arguments ("conclusions") under the relevant penal procedure article because the defendant neither appeared at the hearing nor was represented, thus precluding a claim of failure to respond to those writings.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse violations des règles de procédure violation du principe de célérité procédure de récusation dépôt d'une plainte pénale forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 459 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 459 alinéa 3 du code de procédure pénale
The court implicitly rejected the ground for appeal concerning the failure to respond to submissions, based on the fact that the submissions were not considered regularly filed under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
10-88896
Speeding Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds
11-85945
Defendant Fails to Preserve Right to Appeal Unaddressed Written Submissions in Traffic Violation Case
12-82162
Speeding Fine Appeal Regarding Procedural Irregularities
08-82698
Appeal of Speeding Fine Untimely
15-82075
Speeding Fine Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 459 alinéa 3 du code de procédure pénale

The court implicitly rejected the ground for appeal concerning the failure to respond to submissions, based on the fact that the submissions were not considered regularly filed under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Pierre X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-MALO, en date du 4 octobre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa3, 593, alinéa 2, et 6 § 1 de la Convention européenne des droit de l'homme ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire grief d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;