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10-86285 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal and Priority Question of Constitutionality Regarding Sentence Reduction Denial

Numéro de cause 10-86285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a denial of additional sentence reduction by the presiding judge of the specialized application of penalties chamber of the court of appeal, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds existed to admit it. Furthermore, the applicant's distinct memorandum raising a priority question of constitutionality was deemed inadmissible because it was filed after the reporting judge submitted their report, violating the procedural requirement that such a question must be submitted within the appeal's instruction period, thus precluding referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissible Appeal and Priority Question of Constitutionality Regarding Sentence Reduction Denial: Furthermore, the applicant's distinct memorandum raising a priority question of constitutionality was deemed inadmissible because it was filed after the reporting judge submitted their report, violating the procedural requirement that such a question must be submitted within the appeal's instruction period, thus precluding referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt condition de recevabilité constitutionnalité motifs de cassation allégement de peine recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision was cited in relation to the final decision to declare the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
12-85401
Inadmissibility of Priority Question on Constitutionality of Sentence Reduction Credit Revocation
23-80243
Appeal Moot Due to Inadmissible Constitutional Challenge of Sentence Reduction Eligibility
15-26320
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Filing of Constitutional Questions
11-86795
Appeal Inadmissibility Overruling Constitutional Questions on Criminal Procedure Deadlines
12-60235
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Irrelevance of Challenged Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision was cited in relation to the final decision to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Joseph X...,

contre l'ordonnance n° 253 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 30 juillet 2010, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ;

Vu les mémoires personnel et additionnel produits et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Vu le mémoire distinct présentant une question prioritaire de constitutionnalité ;

I - Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;

Qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis ; qu'il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;

Attendu que M. X... conclut à la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ; que ce mémoire, déposé le 18 août 2011, soit postérieurement au dépôt, le 22 juin 2011, de son rapport par le conseiller commis, est irrecevable ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Il- Sur le pourvoi :

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;