Supreme Court Dismisses Appeal Over Denial of Temporary Release and QPC Filing Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal concerning the rejection of a request for temporary release and the six-month bar on a new request. The court refused to refer the appellant's priority question of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council because the supporting memorandum was filed after the mandated deadline, specifically after the reporting judge had filed their report, deeming the QPC memorandum inadmissible under the procedural rules for appeals. Consequently, finding no legal basis to admit the appeal itself, the court declared the pourvoi inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958; Supreme Court Dismisses Appeal Over Denial of Temporary Release and QPC Filing Deadline: The court refused to refer the appellant's priority question of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council because the supporting memorandum was filed after the mandated deadline, specifically after the reporting judge had filed their report, deeming the QPC memorandum inadmissible under the procedural rules for appeals. Consequently, finding no legal basis to admit the appeal itself, the court declared the pourvoi inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the inadmissibility of the additional memorandum raising the QPC, which was filed after the reporting judge's report.
Cited in conjunction with Article 590 to justify the inadmissibility of the QPC memorandum.
Cited in the final orders as the basis for the Court's examination, leading to the declaration that the appeal is inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Joseph X...,
contre l'ordonnance n° 222 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 30 juillet 2010, qui a rejeté sa demande de permission de sortir et fixé à six mois le délai pendant lequel une nouvelle demande ne pourra pas être déposée ;
Vu les mémoires personnel et additionnel produits et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Vu le mémoire distinct présentant une question prioritaire de constitutionnalité ;
I - Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;
Qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis ; qu'il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;
Attendu que M. X... conclut à la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ; que ce mémoire, déposé le 18 août 2011, soit postérieurement au dépôt, le 22 juin 2011, de son rapport par le conseiller commis, est irrecevable ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Il- Sur le pourvoi :
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;