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11-81651 Généré par l'IA

Parking Fine Appeal Regarding Procedural Adequacy of Written Submissions

Numéro de cause 11-81651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a local court's judgment that fined them 38 euros for improper parking, arguing that the lower court failed to adequately respond to their written submissions, thereby violating procedural rules. The high court rejected the appeal, reasoning that written submissions addressed to the court do not constitute formal pleadings contemplated by the relevant procedural article unless the accused appeared or was represented at the hearing, meaning the judgment was procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 593 du code de procédure pénale, article 459 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 593 du code de procédure pénale; Parking Fine Appeal Regarding Procedural Adequacy of Written Submissions: The high court rejected the appeal, reasoning that written submissions addressed to the court do not constitute formal pleadings contemplated by the relevant procedural article unless the accused appeared or was represented at the hearing, meaning the judgment was procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement règles procédurales calcul de l'amende procédure de récusation dépôt d'une plainte pénale délit formel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 593 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles 593 du code de procédure pénale ;
article 459 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal, which is the main ground for the decision.
article 593 du code de procédure pénale
The court implicitly confirmed the judgment based on the stated reasoning regarding the alleged violation of this article in the context of the single ground for appeal.
Généré par l'IA
501394
Parking Fine Appeal Dismissed for Procedural Error
04-87838
Parking Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds
499676
Parking Fine Appeal Dismissed for Procedural Representation Error
10-83822
Appellant v. Local Court (Parking Fine Appeal)
473961
Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal, which is the main ground for the decision.

article 593 du code de procédure pénale

The court implicitly confirmed the judgment based on the stated reasoning regarding the alleged violation of this article in the context of the single ground for appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Robert X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PERPIGNAN, en date du 13 décembre 2010, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à 38 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponses à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;